Règlementation générale des concessions
Formation EFE.
La durée de validité d’un permis de construire initial est suspendue en cas de recours à l’encontre du permis modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Dans cette affaire, la requête dirigée contre le permis de construire initial délivré le […]
La réalité d’un projet peut être appréciée au regard d’évènements postérieurs à la date de l’exercice du droit de préemption
Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat juge désormais que la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement motivant une décision de préemption sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme peut être analysée à la lumière d’évènements postérieurs à son exercice. Le Conseil d’Etat rappelle tout […]
La caducité de la décision de préemption renverse la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé
Par un arrêt en date du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a posé une nouvelle limite à la présomption d’urgence dont bénéficie l’acquéreur évincé qui sollicite la suspension des effets d’une décision de préemption. En l’espèce, le département de la Vendée avait exercé le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour […]
La régularisation des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire s’apprécie au regard des règles en vigueur à la date à laquelle le juge statue
Par une décision du 3 juin 2020, le Conseil d’Etat a affirmé que pour l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme à des vices entachant le bien-fondé d’un permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-539] Urbanisme : Fin de la période de suspension et reprise des délais à partir du 24 mai 2020 en matière d’urbanisme, d’aménagement et de préemption
L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]
Deux précautions valent mieux qu’une pour bénéficier de l’irrecevabilité du recours en annulation d’un permis modificatif prévue à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon vient de juger que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne rendaient irrecevable un recours en annulation introduit distinctement contre un permis modificatif, par une partie à l’instance en annulation du permis modifié, que si ce permis modificatif […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans le domaine de la construction, prenant acte que l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] Urbanisme – Focus sur les autorisations d’urbanisme pendant la période d’urgence sanitaire
Par une ordonnance du 25 mars 2020, le Gouvernement a prévu l’aménagement des délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent, selon l’article 1er de ladite ordonnance, entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée actuellement le 24 mai […]