Le nouveau contrôle des règles de construction
Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande d’autorisation individuelle porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En l’espèce, par un arrêté du 3 […]
L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats
Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme
Une loggia ouverte comme élément de façade et baie en l’absence de qualification explicite dans le règlement du plan local d’urbanisme
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme. Par un premier arrêté du 9 mai 2014, le maire de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) a délivré à des particuliers un permis […]
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à la demande d’un tiers intéressé un acte obtenu par fraude court à compter de la naissance de la décision, qu’il ait été ou non accusé réception de cette demande. Par un arrêté du 19 novembre […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation BUSINESS IMMO.
Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. Par une décision en date du 13 septembre 2018, la commission départementale d’aménagement commercial […]