50 questions – Les principales jurisprudences des collectivités en 2012
Collectivités Territoriales : Pas de DALO en cas de séjour irrégulier
Par un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 300-1, L. 441-2-3, R. 441-14-1, L. 441-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation qu’une Commission Départementale de Médiation peut légalement refuser de reconnaître un demandeur comme prioritaire et devant être relogé […]
Contrats : Coopération entre personnes publiques et caractère onéreux du contrat
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a de nouveau apporté une précision importante sur la légalité de la conclusion entre personnes publiques d’une convention en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence. La Cour précise ainsi l’exclusion non pas du « in house » mais au titre […]
Services publics : Annulation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité
Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (Société Direct Energie et autres, req. n°330548), le Conseil d’Etat a annulé une décision du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’économie, approuvant les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE) qui […]
Collectivités territoriales : Délégation de fonctions et droit de priorité
Par un avis du 14 novembre 2012 à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter deux précisions importantes relatives au retrait des délégations de fonctions des adjoints eu égard au droit de priorité de ces derniers sur les conseillers municipaux. Certes, le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur cette question (CE, 4 […]
Collectivités locales : Désordres subis par un immeuble : périmètre de l’indemnisation communale
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 29 octobre 2012, les éléments à prendre en compte pour évaluer l’indemnité due aux propriétaires par une collectivité publique responsable d’un dommage causé à un immeuble. En l’espèce, des travaux effectués par une association syndicale autorisée avaient provoqué l’effondrement d’une partie d’un pavillon, comme l’a confirmé un […]
Responsabilité hospitalière : Précisions sur la réparation du défaut d’information
Par un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a consacré l’existence d’un préjudice autonome en cas de défaut d’information d’un patient. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai du 16 novembre 2010, lequel avait confirmé un précédent […]
Intercommunalité : Les AOT n’ont pas, de plein droit, la charge des abribus
Par un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé l’étendue des obligations relevant de l’autorité organisatrice de transport (AOT) à l’occasion d’un litige opposant une commune et une communauté d’agglomération, cette dernière exerçant la compétence transport. La commune soutenait qu’au titre de sa compétence transport, la communauté d’agglomération devait assurer l’installation et […]
Mention du nom de l’avocat à la cour devant le Conseil d’État : vers une évolution ?
Le transfert du pouvoir de police du maire en matière d’assainissement collectif
Participation aux 1ères Rencontres nationales de l’Assainissement collectif, co-organisées par Idéal Connaissances et Réseau Eau, à Mulhouse. Il a animé un « zoom-expert » sur le thème du transfert du pouvoir de police du maire en matière d’assainissement collectif.