Procédure : Deniers publics et compte CARPA, la gestion de fait évitée de peu !
1. Par un arrêt du 12 avril 2019, la Cour des comptes pose des principes pour les avocats intervenant pour des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public lors de la réception des fonds résultant d’une décision de justice et déposés sur le compte CARPA. En l’espèce, des avocats titulaires de marchés de […]
Procédure : Conclusions du rapporteur public : sens interdit
Bonne nouvelle. Par un arrêt du 28 mars 2019 (n° 415103), le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt pour avoir été rendu après communication aux parties d’un sens imprécis des conclusions du rapporteur public. Avant la tenue de l’audience de la cour administrative d’appel, le rapporteur public avait porté à la connaissance des parties […]
Résolution amiable des conflits – Renforcement devant le juge judiciaire et encadrement des services en ligne
Développer la culture du règlement alternatif des différends est un des objectifs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (NOR: JUST1806695L) La loi s’inscrit en cela dans le droit fil des réformes qui l’ont précédée parmi lesquelles la loi n° 2016-1547 du 18 novembre […]
Procédure : Le rejet de la demande indemnitaire préalable peut intervenir en cours d’instance
Par un avis rendu le 27 mars 2019, la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, saisie d’une demande du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est venue apporter des précisions sur les modalités d’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif interrogeait le Conseil d’Etat sur la recevabilité d’une requête tendant au […]
Procédure : Le miroir aux alouettes
Par un arrêt du 27 février 2019 n° 404966, le Conseil d’Etat vient de censurer un arrêt d’une cour administrative d’appel rendu à la suite d’une audience à laquelle une partie, présente sans son avocat, n’avait pas été invitée par les juges à prendre la parole. Désormais donc, les juges du fond doivent inviter les […]
Contentieux administratif : L’ordonnance de cristallisation des moyens prise en 1ère instance ne produit pas d’effet en cas d’appel
Dans un avis rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2019, la Haute juridiction a tranché une question qui divisait jusqu’à présent les juridictions du fond. En application des dispositions de l’article R.611-7-1 du Code de justice administrative, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le […]
Le nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019
Le Code de la commande publique, issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire, a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2018. Il aura fallu près de deux ans depuis la loi d’habilitation votée par le Parlement en date […]
Quelle mutation pour le tri-compostage ?
Colloque organisé par la Fédération Nationale des Collectivités de Compostage FNCC à Bayonne
Le Délégué à la protection des données personnelle
Formation organisée en intra pour une commune.
Précisions sur les mentions obligatoires d’un titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de l’ordonnateur
Saisi par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’Etat est venu préciser les mentions devant figurer sur un titre de recettes, lorsque le bordereau n’est pas signé par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature. Le Conseil d’Etat indique […]