Espace client

Contentieux administratif : L’ordonnance de cristallisation des moyens prise en 1ère instance ne produit pas d’effet en cas d’appel

Dans un avis rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2019, la Haute juridiction a tranché une question qui divisait jusqu’à présent les juridictions du fond.

En application des dispositions de l’article R.611-7-1 du Code de justice administrative, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut, sans clore l’instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.

Le Conseil d’Etat estime toutefois que le pouvoir reconnu par ces dispositions au président de la formation de jugement reste limité à l’instance dans le cadre de laquelle une telle ordonnance est prise.

Ainsi, cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction. En conséquence, si une telle ordonnance est prise dans le cadre de la procédure de 1ère instance, elle ne produit pas d’effets en cas d’appel.

Les parties restent donc autorisées à soulever de nouveaux moyens à l’appui de leurs conclusions d’appel.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration
Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit...
Droit public général
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé...
Droit public général
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil...
Droit public général
Contentieux - un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en...