Ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament et prise en charge par l’assurance maladie

Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande d’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament bénéficiant déjà d’une AMM doit contenir les données pertinentes pour garantir la sécurité et l’efficacité de la spécialité mais pas nécessairement les données cliniques et précliniques exigées pour la présentation d’une nouvelle AMM. […]

Adaptation du droit français en matière de dispositifs médicaux

Par une ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022, le code de la santé publique a été modifié pour tenir compte des règles posées par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux applicable depuis le 26 mai 2021. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen […]

Principes régissant une remise en fin d’autorisation temporaire d’utilisation

Dans son arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a censuré une décision du CEPS mettant une remise à la charge d’un exploitant tant sur les modalités de fixation du prix de référence que sur la procédure aux termes de laquelle une telle décision peut être prise. Le laboratoire pharmaceutique MedDay Pharmaceuticals avait obtenu […]

Externalisation de prestations liées à l’activité d’oxygénothérapie

Le nettoyage, la désinfection, le contrôle et la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à l’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical à domicile sont des activités pharmaceutiques. L’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical entre dans le champ du monopole pharmaceutique et est donc en principe réservée aux pharmaciens en application du 4° […]

SENSEI Paris

Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]

Raphaëlle CHOCRON

Raphaëlle CHOCRON

Après avoir exercé, durant un an et demi, au sein d’un Cabinet spécialisé en droit public, en tant que juriste puis en tant qu’avocate à compter de sa prestation de serment le 19 novembre 2015, Raphaëlle CHOCRON a rejoint SENSEI avocats en février 2017. Elle y a exercé en tant que collaborateur junior jusqu’en janvier […]