Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, tranché la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d’un accident […]
Fonction publique : Un élu exerçant par ailleurs une activité professionnelle, placé en arrêt maladie, peut-continuer d’exercer son mandat électif sous certaines conditions
Une réponse ministérielle est venue rappeler les modalités et conditions suivants lesquelles, un élu placé en arrêt maladie pouvait percevoir des indemnités journalières et poursuivre l’exercice de son mandat électif : « De nombreuses dispositions législatives ont été mises en place pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges électives et notamment de concilier […]
Exercice du droit syndical dans la fonction publique : Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales
Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique Il modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales. Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des […]
Fonction publique : Modification des conditions d’application de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs
Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 publié au Journal officiel du 9 février 2012, entré en vigueur le 10 février 2012, modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 fixant les conditions d’application de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3 du Code de l’éducation. L’article L. 951-3 du code […]
Fonction publique : Les congés maladie réduisent le nombre de jour ARTT
La circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 explicite les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Elle a pour objet de préciser la règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison […]
Fonction publique : Si l’annulation par le juge du licenciement d’un agent public implique la reconstitution de sa carrière, celle-ci s’arrête à la date de mise à la retraite
Le Conseil d’État a jugé que l’admission à la retraite d’un agent public irrégulièrement évincé fait obstacle à la reconstitution de sa carrière pour la période postérieure à son admission à la retraite. En l’espèce, un directeur d’aéroport contestait son licenciement devant le juge administratif, alors que postérieurement à cette mesure, il avait, à sa […]
Fonction publique : L’activité principale d’un universitaire associé
Il ressort des dispositions de l’article 9 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités que peuvent être recrutés en cette qualité des personnalités justifiant d’une activité professionnelle principale depuis au moins trois ans et d’une expérience directement en rapport avec la spécialité enseignée. La […]
Fonction Publique : Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels
Le Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3 % au 1er janvier 2012. Ce décret fixe, à compter du […]
Fonction publique : Agent public subissant un tabagisme passif et responsabilité de l’administration qui l’emploie
Le Conseil d’État a considéré que l’agent qui est victime d’une situation de tabagisme passif, ayant eu des conséquences importantes sur son état de santé, du fait de la négligence de l’autorité administrative qui l’emploie, peut rechercher la responsabilité de cette dernière : « Considérant que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour […]
Fonction publique : Congés de maladie et principe égalité
Classiquement, un fonctionnaire placé en congé de maladie n’a pas droit au maintien des primes et indemnités liées à l’exercice de ses fonctions. Pour autant, si l’administration peut d’elle-même décider de maintenir ces primes, elle est, dans cette hypothèse, dans l’obligation de les maintenir à l’ensemble des fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue. Ainsi, […]