Fonction publique : L’agent déchargé de tout service pour l’exercice d’un mandat syndical continue à bénéficier des primes attachées à son emploi
Par une décision en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service pour permettre l’exercice d’un mandat syndical conserve, durant ce mandat, le bénéficie des primes et indemnités attachées à son emploi d’origine. Plus précisément, le Conseil d’Etat avait à connaître d’un pourvoi […]
Fonction publique : Pas de QPC sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000
Par une décision n° 355871 en date du 2 juillet 2012, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 18 de la loi du 12 avril 2000. Cet article précise que l’obligation d’accusé de réception de toute demande adressée à une autorité administrative et mentionnant les voies et […]
Fonction publique : Relèvement du minimum du traitement dans la fonction publique
Pour tenir compte de l’augmentation au 1er juillet 2012 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique en le portant, à compter de cette date, à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute […]
Fonction publique : Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 : le retour de la retraite à 60 ans
Ce décret modifie les conditions de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Ce texte prévoit l’ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d’assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux […]
Fonction publique : Le bénéfice d’un contrat de droit public ne prive pas l’agent de l’ancienneté acquise auprès de son précédent employeur de droit privé
Dans un arrêt n° 335481 du 27 juin 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de licenciement accordée à un agent contractuel de droit public dont l’ancien contrat, de droit privé, avait été repris en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code […]
Fonction publique : De l’application de la jurisprudence Danthony à l’avis d’un conseil de discipline
Par un jugement en date du 25 juin 2012, classé C+, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué, à la matière disciplinaire, la jurisprudence Danthony du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 relative aux vices de procédure affectant le déroulement des procédures administratives préalables et insusceptibles d’exercer une influence sur le sens de la décision […]
Fonction publique : Un agent non titulaire ne peut demander à bénéficier des stipulations illégales de son contrat
Par une décision en date du 30 mai 2012, le Conseil d’Etat a jugé que même si le contrat de recrutement d’un agent non titulaire créait des droits au profit de ce dernier, l’agent ne peut prétendre à la mise en œuvre des stipulations illégales de ce contrat. Il appartient seulement à l’administration de proposer […]
Fonction publique : Réforme des règles d’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
Tirant les conséquences de la loi « Dialogue social » n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 (relatif à l’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière), pose désormais comme base de la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans l’établissement […]
Résorption de la précarité dans la Fonction Publique : Première analyse, premières conséquences
Webconférence organisée par Idéal Connaissances sur la loi du 12 Mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels.
Environnement : Responsabilité sans faute de l’Etat pour fermeture d’une ICPE
Par un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d’Etat a opportunément rappelé les conditions dans lesquelles la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée en raison d’une décision régulière ordonnant la fermeture d’une installation classée. Les faits de l’arrêt sont particulièrement intéressants : une installation de stockage d’alcool très ancienne (1782 !), à l’origine en […]