Reprise du personnel : Notion d’entité économique
Par un arrêt intéressant, la cour administrative d’appel de Douai est venue apporter des précisions en matière d’obligation de reprise du personnel lorsqu’une collectivité publique décide de reprendre en régie un service auparavant assuré par une personne privée. La communauté de communes de Desvres-Samer a décidé de reprendre en régie le service public de la […]
Fonction Publique : Congé maladie et RTT : parfaite symétrie entre loi et jurisprudence
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions. Il s’en déduit que ces périodes ne peuvent donc donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT). C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans sa décision du […]
Fonction publique territoriale : Légalité d’une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires
Par une décision en date du 6 février 2013, le Conseil d’Etat a reconnu que le contrat d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale pouvait comporter un délai de préavis plus long que celui figurant à l’article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Plus particulièrement, le Conseil d’Etat était saisi d’un […]
Fonction publique hospitalière : Publication du décret d’application relatif aux titularisations
Par un décret n°2013-121 du 6 février 2013, le Gouvernement est venu préciser les conditions d’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire à la fonction publique hospitalière. Alors que la fonction publique d’Etat et territoriale disposaient déjà de leurs décrets d’application depuis le 29 novembre 2012, la fonction […]
Fonction publique : Publication du décret relatif aux emplois d’avenir professeur
Par un décret n°2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l’emploi d’avenir professeur, publié au journal officiel du 17 janvier, le Gouvernement est venu préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir professeur, initié par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012. Plus particulièrement, ce décret détermine les modalités de recrutement […]
Fonction publique : Nouveau statut pour les infirmiers territoriaux
Les décrets n° 2012-1419 à n° 2012-1422 du 18 décembre 2012 (JO 20 déc.) permettent aux infirmiers appartenant à la catégorie active n’optant pas pour l’intégration dans le cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, de bénéficier d’une carrière revalorisée en catégorie B. Les deux grades d’infirmier de classe normale et d’infirmier […]
La connaissance de l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public relève de la compétence de la juridiction administrative
Lors de l’émission « Le Grand Jury », diffusée le 17 octobre 2010, M. Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales, a, à propos des résultats d’une enquête menée par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et de la réponse qu’il entendait réserver à la demande du Procureur de la République […]
Fonction publique : Contrat d’avenir : l’inconstitutionnalité des CDI dans la fonction publique
Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d’avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique : « Considérant que l’article L. 5134-115 prévoit que le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à […]
Fonction publique : Un droit individuel à un congé parental pour les deux parents
Le décret du 18 septembre 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, a pour objet la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, pour les mettre en conformité avec la directive […]
Fonction publique hospitalière : Le maintien en fonction d’un agent contractuel à l’issue du contrat donne naissance à un nouveau CDD
Par une décision en date du 5 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que le maintien en fonction d’un agent contractuel hospitalier à l’issue du terme de son contrat ne confère pas à celui-ci une durée indéterminée, mais donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée. Les faits à l’origine […]