L’objectif zéro artificialisation nette renforcé par la loi climat et résilience
Précisions sur la compétence des Cours administratives d’appel en matière de contentieux éolien
Dans le cadre d’un recours contre une délibération d’un Conseil municipal ayant notamment pour objet de concéder une partie d’un terrain communal à une société porteuse d’un projet de parc éolien, le Conseil d’Etat, saisi par une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l’article R. 351-3 du Code de justice […]
Projet de parc éolien et dérogation « espèces protégées » : des précisions jurisprudentielles
Par une décision en date du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un projet de parc éolien peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, justifiant la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées. L’article L. 411-1 […]
Procédure environnementale et participation du public – L’impact de la loi ASAP
Vers une extension du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale ?
Par un arrêt en date du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale au motif que la définition des seuils en deçà desquelles un projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale est […]
L’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique
En mars 2019, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France, quatre associations de protection de l’environnement, avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours visant à faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique et à le condamner à […]
Le projet du Charles de Gaulle Express ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public justifiant une dérogation de porter atteinte aux espèces protégées
Le projet de liaison ferroviaire directe entre l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et la Gare de l’Est a été déclaré d’utilité publique par un arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008. La réalisation de ce projet restait soumise à l’octroi d’une autorisation environnementale unique rendue nécessaire au titre de la police sur l’eau, des sites Natura […]
Organisation intercommunale et traitement des déchets
Une très récente ordonnance (29 juillet 2020) a modifié le CGCT afin de fournir un instrument aux Syndicats de traitement des déchets (non compétents en matière de collecte) pour leur permettre d’essayer de peser sur l’organisation de la collecte. L’article L2333-76-1 du CGCT a en effet été réécrit de façon bien plus pertinente qu’il ne […]
Une astreinte de 10 millions d’euros prononcée contre l’Etat pour son inertie à lutter contre la pollution de l’air
Le 10 juillet dernier, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte inédite de 10 millions d’euros par semestre de retard, pour le contraindre à prendre des mesures en faveur de la qualité de l’air. Pour mémoire, par un arrêt du 12 juillet 2017 (Association Les amis de la […]
L’indépendance de l’autorité environnementale consacrée par le Conseil d’Etat
1. Par une décision du 5 février 2020, le Conseil d’Etat est venu encadrer le degré d’autonomie et les pouvoirs dévolus aux autorités administratives en matière environnementale. Dans cette affaire, l’association « des Evêques aux cordeliers » et la société civile d’exploitation agricole et forestière de Valicourt de Becourt contestent la régularité de l’autorisation d’exploiter 10 éoliennes […]