L’évaluation environnementale »
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Environnement : Les activités de recyclage peuvent être soumises à des garanties financières
Le Conseil d’Etat a été saisi par la Fédération des entreprises du recyclage d’une demande d’annulation de l’arrêté du ministère de l’écologie du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues dans le cadre de la règlementation sur les installations classées aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l’environnement. […]
Environnement : exemple de propriétaire de site considéré comme détenteur de déchets
Le Conseil d’Etat a défini il y a un peu plus de deux ans la notion de détenteur des déchets (responsable de leur élimination), figurant à l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, en y incluant le propriétaire, si tout autre détenteur a disparu (à savoir le dernier exploitant) et si ledit propriétaire a eu […]
Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, transposant des directives de l’Union Européenne (parmi lesquelles la directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012), apporte quelques modifications au droit des installations classées. On retiendra principalement l’impact sur les installations dites « Seveso » (C. env., art. L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a […]
TGAP et déchets verts : une décision aux conséquences pratiques certaines
Dans un arrêt particulièrement long et motivé du 25 juin 2013 (n°11-16.254), la Cour de Cassation a eu l’occasion d’examiner un pourvoi intenté par la société COVED contre un arrêt d’appel qui avait rejeté la contestation faite par COVED de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration de douanes au titre de la Taxe […]
La force obligatoire des plans de gestion des déchets et le principe de compatibilité
Environnement : ICPE : Pas de prescription trentenaire pour l’exercice du pouvoir de police
Le Conseil d’Etat vient clarifier un point du débat concernant le régime des prescriptions en matière de remise en état environnementale de sites pollués. Il faut rappeler que dans son désormais célèbre arrêt « Alusuisse », celui-ci avait posé le principe selon lequel il n’est plus possible pour le préfet d’imposer à l’exploitant (à son ayant-droit ou […]
Environnement : Le principe de précaution s’applique aussi aux DUP
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 avril 2013 un arrêt d’assemblée par lequel il applique le principe de précaution à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Etait concerné le projet de ligne électrique à très haute tension (400 000 volts) « Cotentin-Maine », notamment destinée à alimenter la future nouvelle centrale nucléaire « Flamanville 3 ». […]
Environnement : L’Etat français encore condamné pour les algues vertes
Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 22 mars 2013 viennent ajouter un nouvel épisode à la saga des algues vertes bretonnes, après la condamnation de l’Etat français pour carences fautives par cette même juridiction le 1erdécembre 2009 (n° 07NT03775) et les multiples mises en cause de ce dernier par les […]
Environnement : Office du préfet en cas de désaccord sur la définition de l’usage futur du site ICPE
Cet arrêt apporte des précisions intéressantes sur l’office du préfet lors de la cessation d’une activité soumise à la législation ICPE, et plus précisément concernant la phase de fixation de l’usage futur du site pour déterminer le degré de remise en état. En l’espèce, une société de fabrication de munitions a notifié au préfet de […]