Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire
Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les juridictions disciplinaires selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant (Conseil d’Etat, 16 mai 2025, n°470567). Le Syndicat des orthodontistes de France, soutenu par le conseil départemental des Yvelines de l’ordre des chirurgiens-dentistes, avait déposé […]
Maagano WA NSANGA ALLEGRET
Maagano WA NSANGA ALLEGRET est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu à l’Université de Toulouse 1. Avant d’intégrer la profession d’avocat, elle a préalablement travaillé 4 ans au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), au sein de laquelle elle a acquis une parfaite connaissance des mécanismes concurrentiels qui dominent les relations […]
Recours devant le conseil d’État contre les décisions du conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau
Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, contre les décisions prises, sur recours administratif préalable obligatoire, par le conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière de retrait d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau. Pour pouvoir exercer, les pharmaciens […]
Absence de faute du chirurgien-dentiste du fait de la non-communication de documents au service du contrôle médical
Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la non-communication de documents par un chirurgien-dentiste au service du contrôle médical ne constitue pas une faute au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’il ne s’agit pas d’un fait relevé à l’occasion des soins […]
Évolution de la procédure disciplinaire des pharmaciens
Le décret n°2022-381 du 16 mars 2022 portant modification de la procédure disciplinaire de l’ordre des pharmaciens, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2022 pour les plaintes et requêtes enregistrées à compter de cette date, réforme le fonctionnement de ses juridictions en les rapprochant notamment de celui des autres juridictions des ordres des professions […]
Usage abusif de la demande de production d’un mémoire récapitulatif
Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le désistement d’office, dont il a été donné acte au motif que l’enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. Un médecin spécialiste […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
Computation du délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens
Le délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens n’est pas un délai franc. Saisi par le directeur de l’ARS d’Ile-de-France d’une plainte contre un pharmacien, la chambre disciplinaire du conseil régional d’Ile-de-France des pharmaciens a infligé, en première instance, par une décision rendue le 23 septembre 2019, une sanction disciplinaire à […]