Marchés publics : Un pouvoir adjudicateur peut rejeter une offre ambiguë sans avoir à demander à son auteur de la préciser
Par cette ordonnance, le Conseil d’Etat juge qu’un pouvoir adjudicateur n’est jamais tenu d’inviter un candidat à un marché public à préciser une offre ambiguë. Dans cette affaire, le candidat évincé, auteur du recours en référé précontractuel, avait remis une offre, dans laquelle le bordereau de prix relatif au « ramassage et traitement des bouteilles de […]
Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats
Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. On se souvient […]
Marchés : L’absence d’obligation de respecter un délai de stand-still en procédure adaptée
Par une décision en date du 11 décembre 2013 (Sté Antillaise de Sécurité, n° 372214), le Conseil d’Etat s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt « Grand Port Maritime du Havre » (CE, 19 janvier 2011, n° 343435). La Haute Juridiction rappelle, ainsi, que les moyens susceptibles d’être invoqués dans le cadre d’un référé contractuel sont ceux […]
Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel
Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de […]
Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant à l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi de demandes relatives à la légalité de la résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles. Plus précisément, et on le savait déjà, saisi de telles demandes, le […]
Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général
Dans une décision particulièrement intéressante du 4 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe dégagé par plusieurs juridictions du fond, mais jamais énoncé par le Conseil d’Etat, selon lequel aucun titre exécutoire ne peut être émis par la personne publique cocontractante en cours d’exécution d’un marché public, avant l’établissement du […]
Optimisation de la fonction achat : comment gagner en efficience ?
Intervention lors de la Rencontre technique organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d’un plan local d’urbanisme
Dans une décision du 17 juillet 2013, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a appliqué, pour la première fois à une délibération révisant un plan local d’urbanisme (PLU), le principe dégagé par la jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, req. n° 335033). Ce principe avait déjà été plusieurs fois mis en œuvre […]
Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé les conditions d’application des deux exceptions aux règles de la commande publique. En l’espèce, par convention, une collectivité allemande avait confié à une autre les prestations de nettoyage de ses bureaux, locaux administratifs et établissements scolaires en contrepartie du remboursement des […]
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Par un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contrôle du juge du référé précontractuel sur l’élimination des offres anormalement basses et la régularité de la méthode de notation. Dans cette affaire, l’Etat avait lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de […]