Marchés publics : Pas de concurrence pour la maintenance d’un logiciel
Le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de la mise en concurrence dans le domaine de la maintenance logicielle, lorsque le fournisseur initial du logiciel dispose d’un droit d’exclusivité. Un pouvoir adjudicateur a lancé une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en vue de l’exploitation et la maintenance d’un espace numérique de […]
Contrat public : Reprise des relations contractuelles et validité du contrat
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2013, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions quant à l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il est saisi de demandes relatives à la légalité de la résiliation d’un contrat administratif et à la reprise des relations contractuelles. Plus précisément, et on le savait déjà, saisi de telles demandes, le […]
Marchés publics : Titre exécutoire et décompte général
Dans une décision particulièrement intéressante du 4 octobre 2013, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe dégagé par plusieurs juridictions du fond, mais jamais énoncé par le Conseil d’Etat, selon lequel aucun titre exécutoire ne peut être émis par la personne publique cocontractante en cours d’exécution d’un marché public, avant l’établissement du […]
Optimisation de la fonction achat : comment gagner en efficience ?
Intervention lors de la Rencontre technique organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : Application de la jurisprudence « Danthony » à la révision d’un plan local d’urbanisme
Dans une décision du 17 juillet 2013, publiée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a appliqué, pour la première fois à une délibération révisant un plan local d’urbanisme (PLU), le principe dégagé par la jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, req. n° 335033). Ce principe avait déjà été plusieurs fois mis en œuvre […]
Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé les conditions d’application des deux exceptions aux règles de la commande publique. En l’espèce, par convention, une collectivité allemande avait confié à une autre les prestations de nettoyage de ses bureaux, locaux administratifs et établissements scolaires en contrepartie du remboursement des […]
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Par un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contrôle du juge du référé précontractuel sur l’élimination des offres anormalement basses et la régularité de la méthode de notation. Dans cette affaire, l’Etat avait lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de […]
Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
ar un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. En l’espèce, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs à un groupement dont le mandataire était […]
Contrats : Accord-cadre : L’information sur les critères d’attribution des marchés subséquents est obligatoire
Par un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Dans cette affaire, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la passation d’un […]
Contrat de partenariat : Pas de régularisation de l’offre finale par la personne publique
Dans cet arrêt en date du 3 juillet 2013, rendu au sujet de la passation d’un contrat de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’appartenait pas à une personne publique de régulariser l’offre finale adressée par un candidat. En l’espèce, était en cause une procédure de dialogue […]