L’annulation du contrat ne relève pas de l’office du juge de l’exécution
Précisions sur la portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre
Par une décision rendue le 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que ce dernier signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables (CE, 22 décembre 2023, n°472699, aux tables). En […]
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire au titre des travaux supplémentaires « indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art » est une constante en droit de la commande publique (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 342642). Par un arrêt rendu le 1er décembre 2023, la […]
Précisions sur l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’une DSP
Le juge administratif admet depuis longtemps l’indemnisation du préjudice causé par une éviction irrégulière d’un candidat à une procédure de la commande publique, sur le fondement de la responsabilité pour faute. Par une décision du 28 novembre 2023, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter des précisions bienvenues sur l’office du […]
Précisions sur l’office du juge dans le cadre d’un recours dit Béziers 1
Par une décision rendue le 27 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que le juge du contrat méconnaît son office lorsqu’il annule le contrat alors qu’il était saisi d’une requête portant uniquement sur son exécution (CE, 27 novembre 2023, n°462445, aux tables). En l’espèce, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) a conclu un contrat d’exploitation […]
Modulation des pénalités de retard et appréciation de leur caractère manifestement excessif
Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que si tout conseiller municipal doit pouvoir consulter le projet de contrat de délégation de service public accompagné de l’ensemble des pièces, le Maire n’est pas tenu de notifier et transmettre ces mêmes pièces à […]
Le Befa et la règle d’interdiction de paiement différé sont-ils incompatibles ?
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne (CE, 19 juillet 2023, n°465308, aux tables). Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministère […]
Une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard
La Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard, en validant l’application de pénalités équivalentes à 51,28 % du montant du contrat (CAA de Douai, 3ème chambre, 6 juin 2023, n°22DA01211). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de […]