Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise
Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]
Manon ROULETTE
Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]
Biens de retour : application du principe à l’immeuble détenu par un tiers lié au concessionnaire
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 511285), le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des biens affectés à une concession de service public, notamment lorsque ces biens appartiennent à une société étroitement liée au concessionnaire. En l’espèce, une commune avait confié l’exploitation de son casino à une société privée dans le […]
CCAG-TIC : pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé
Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC. L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans […]
Délégation de service public : interdiction de favoriser le délégataire sortant
Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2601075), le tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’une autorité concédante ne peut imposer des spécifications aux candidats qui confèrent un avantage concurrentiel au délégataire sortant, tout particulièrement lorsque celles-ci sont inutiles à l’exécution du contrat. En l’espèce, un syndicat mixte a décidé d’attribuer un contrat de […]
Concession : précisions sur l’appréciation de l’égalité de traitement des candidats
Par un arrêt du 6 février 2026, portant sur une requête en contestation de la validité d’un contrat de concession de service public de production, stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, la cour administrative d’appel de Paris apporte plusieurs précisions intéressantes en matière de concessions. Le présent flash se concentre sur […]
Décompte général : computation des délais en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends
Dans une ordonnance rendue le 15 janvier 2026 (n° 2305720), le Tribunal administratif de Cergy-Pointoise s’est penché sur la recevabilité d’une requête introduite après une procédure amiable devant le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCIRA). En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux a émis un mémoire en réclamation portant sur […]
Délit de favoritisme – Infraction caractérisée indépendamment de l’issue de la procédure de passation d’un marché public
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin), le Cour de cassation a rappelé que le délit de favoritisme pouvait être caractérisé y compris en cas d’annulation de la procédure de consultation, sans même que le marché public ne soit attribué. Selon l’article 432-14 […]
Décrets du 30 décembre 2025 : simplification du droit de la commande publique et rehaussement de certains seuils relatifs aux marchés publics
Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. 1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification […]
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le soumissionnaire a accompli les diligences normales pour déposer son offre dans les délais, et que le retard résulte d’une difficulté technique non signalée, ici la taille des fichiers (CE, 13 novembre 2025, 506640). Dans cette […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».