La clause relative à la durée d’un contrat de DSP et aux modalités de sa résiliation est une clause purement contractuelle
Par une décision en date du 10 juin 2025 qui sera mentionnée aux tables, la Conseil d’Etat a jugé que la clause relative à la durée du contrat et aux modalités de sa résiliation revêt un caractère purement contractuel insusceptible de recours pour excès de pouvoir (CE, 10 juin 2025, n°495479, aux tables). Dans cette […]
Le Conseil d’Etat fixe les règles concernant la durée unique d’une délégation multiservices
Dans le cadre de contrats de délégation multiservices, une durée unique peut être fixée par l’autorité concédante, sous conditions (CE, 17 mars 2025, Commune de Béthune, n° 492664). Dans cette affaire, la commune de Béthune a conclu avec la société Q-Park France quatre contrats liés à la gestion du stationnement pour une durée de trente […]
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une offre initiale irrégulière n’intervienne que lors de la phase de négociation, et en précise les conditions (CE, 30 décembre 2024, Ciné Espace Evasion, n°491266, mentionné aux Tables). Dans cette affaire, la société Ciné Espace Evasion, […]
Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code de la commande publique (le CCP) pour y introduire plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. […]
Maagano WA NSANGA ALLEGRET
Maagano WA NSANGA ALLEGRET est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu à l’Université de Toulouse 1. Avant d’intégrer la profession d’avocat, elle a préalablement travaillé 4 ans au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), au sein de laquelle elle a acquis une parfaite connaissance des mécanismes concurrentiels qui dominent les relations […]
Candidat irrégulièrement évincé d’un contrat public : vers une véritable indemnisation de la “simple” perte de chance
Contrats publics : Un CCAP peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite sans mentionner explicitement l’article du CCAG auquel il déroge
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un CCAP rédigé de manière suffisamment claire et précise peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite, même si l’article du CCAG auquel il déroge n’est pas spécifiquement mentionné (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° […]
Marchés publics – Délai écoulé entre attribution et information du candidat évincé, pas de manquement aux obligations de transparence
Dans une décision du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a précisé que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (CE, 27 septembre […]
Une contradiction entre les documents de la consultation n’entraîne pas nécessairement une irrégularité de la procédure
Par une décision du 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a estimé qu’une contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur le nombre de lots pour lesquels chaque candidat pouvait présenter une offre, ne constitue pas une irrégularité (Conseil d’Etat, 7ème chambre, 18 juillet 2024, n° 492938). Par […]
Mise en demeure préalable obligatoire pour l’application des pénalités, sauf stipulation contraire
Par une décision du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’importance de la mise en demeure préalable avant l’application des pénalités contractuelles, sauf dérogation expresse dans le marché (Cour administrative d’Appel de Versailles, 5ème chambre, 1 juillet 2024, 21VE02325). La Cour a clarifié que, sauf stipulation contractuelle expresse dans le […]