Création d’un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur (PAC) ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

L’article L.2122-1 du code de la commande publique permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas qui seront précisément fixés par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cadre, un nouveau décret n°2026-792 du 15 août 2026, applicable à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre […]

Publication d’une Circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026

Face aux conséquences des incendies de forêt survenus à l’été 2026, une circulaire précise les modalités d’adaptation de l’exécution des contrats de la commande publique affectés par ces sinistres. La circulaire n° 6553/SG du 12 août 2026 invite les acheteurs et autorités concédantes de l’Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification […]

Un marché de représentation juridique ne peut être conclu sans publicité préalable

Par une décision du 17 juillet 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 515310), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un marché de représentation juridique peut bénéficier de l’exemption de publicité prévue par le Code de la commande publique, en particulier lorsque les prestations sont en […]

Accord-cadre résilié avant l’émission de bon de commande : les frais préparatoires sont indemnisables

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 502577), le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des titulaires d’un accord-cadre à bons de commande résilié pour motif d’intérêt général, alors même qu’aucun bon de commande n’avait été émis. L’affaire portait sur un accord-cadre conclu par un syndicat mixte pour la conception et la réalisation d’un […]

Des précisions relatives au point de départ de la garantie décennale

Par une décision du 16 juin 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur le point de départ de la garantie décennale en cas de réception de travaux avec ou sous réserves. Au cas d’espèce, un syndicat mixte a fait réaliser […]

Restauration collective : quand la commande publique devient un outil de souveraineté agricole

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à préserver la souveraineté alimentaire en mobilisant la commande publique pour recentrer les achats alimentaires sur les productions françaises. L’article 4 de cette loi ferait de la restauration collective […]

Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise

Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

Biens de retour : application du principe à l’immeuble détenu par un tiers lié au concessionnaire

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 511285), le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des biens affectés à une concession de service public, notamment lorsque ces biens appartiennent à une société étroitement liée au concessionnaire. En l’espèce, une commune avait confié l’exploitation de son casino à une société privée dans le […]

CCAG-TIC : pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC. L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans […]