Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?
Le projet de loi n°383 relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté le mercredi 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Ce projet vise, entre autres, à adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. […]
Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire
Préemption : Précisions sur les conditions de contestation du droit de préemption urbain
Dans son arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions en matière de préemption : la première sur l’exercice de ce droit et la seconde sur la contestation de la décision de préemption. 1/ S’agissant de la contestation de la décision de préemption Dans cette affaire, une société, acquéreur évincé, a […]
Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !
Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]
Le contrat de revitalisation artisanale (Crac)
Expropriation/Environnement : Aéroport Notre-Dame des Landes, la suite…
Par jugements du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique : – un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur […]
Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d’un bien préempté d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l’exploitation d’une ICPE sur le terrain en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, aux […]
Urbanisme : Quid du contrôle du juge sur la nécessité d’exproprier ?
Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la méthode de contrôle du juge de l’expropriation dans l’appréciation du caractère d’utilité publique. Dans cette affaire, le préfet avait déclaré d’utilité publique le projet d’une ZAC, par un arrêté du 5 mai 2008, et autorisé, ainsi, la société d’aménagement […]
Identifier et prévenir des risques contentieux liés à une procédure d’Aménagement Foncier
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Préemption : Le silence gardé dans un délai de deux mois vaut acceptation du prix, même en cas de pourvoi en cassation
Par un arrêt du 4 mai 2016, la Cour de cassation a considéré que le point de départ du délai de deux mois pour accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à l’exercice du droit de préemption commence à courir dès la date de signification de l’arrêt de la Cour d’Appel et même […]