La computation des délais ou comment exercer le droit de préemption dans les temps
Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est celle « à laquelle est devenu opposable […]
L’indemnité d’expropriation ne peut être fixée en référence à la date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant […]
Vente à la découpe : Inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Le 6 octobre 2017, dans sa décision n°412365, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question priorité de constitutionnalité (QPC) sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Aux termes de cet article, tout locataire ou occupant de bonne foi […]
Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?
Le projet de loi n°383 relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté le mercredi 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Ce projet vise, entre autres, à adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. […]
Le droit de préemption commerciale, un exercice délicat pour le maire
Préemption : Précisions sur les conditions de contestation du droit de préemption urbain
Dans son arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions en matière de préemption : la première sur l’exercice de ce droit et la seconde sur la contestation de la décision de préemption. 1/ S’agissant de la contestation de la décision de préemption Dans cette affaire, une société, acquéreur évincé, a […]
Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !
Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]
Expropriation/Environnement : Aéroport Notre-Dame des Landes, la suite…
Par jugements du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique : – un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur […]
Préemption : DIA et ICPE, quid de l’information obligatoire ?
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 149 de loi ALUR du 24 mars 2014, il est désormais fait obligation au propriétaire d’un bien préempté d’informer, dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le titulaire du droit de préemption, de l’exploitation d’une ICPE sur le terrain en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement, aux […]