La possibilité pour le vendeur ou l’acquéreur de demander la modification des mesures ordonnées s’il n’a pas été appelé à l’instance en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption
Par un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’en cas de suspension par le juge des référés d’une décision de préemption, le vendeur ou l’acquéreur qui n’a pas été appelé à l’instance peut saisir ce juge d’une demande de modification des mesures ordonnées. En l’espèce, une société avait conclu avec un […]
Les conditions d’acquisition d’un bien par la voie du droit de préemption urbain
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Propriété : Sûreté et publicité foncière
Civ. 3e, 18 oct. 2018, n° 17-26.734 – Droit de propriété intangible en cas d’erreur du cadastre Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu un permis de construire valant autorisation de division parcellaire suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier en quatre tranches successives. Le cahier des charges de l’opération […]
Déclaration d’utilité publique : Précision sur l’appréciation sommaire des dépenses
Dans son arrêt du 9 octobre 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la valeur économique d’une source d’eau potable non exploitée implantée dans un périmètre d’eau potable n’a pas à être prise en compte dans l’appréciation sommaire des dépenses. Dans cette affaire, le Préfet des Pyrénées Atlantiques avait déclaré d’utilité publique […]
Le droit de préemption
Formation animée pour le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation
C’est à la lumière des dispositions combinées de l’ancien article R. 11-28 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R. 132-1 et s.) et de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt du 9 juillet 2018, que lorsqu’un […]
Comment dénouer les négociations foncières
La computation des délais ou comment exercer le droit de préemption dans les temps
Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est celle « à laquelle est devenu opposable […]
L’indemnité d’expropriation ne peut être fixée en référence à la date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant […]