Les outils pour maîtriser le foncier
Comment les collectivités peuvent se « réapproprier » le foncier agricole
Formation sur le droit de préemption urbain
Établissement public foncier.
La multiplicité potentielle des arrêtés de cessibilité pour un même propriétaire
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs
Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Du bon usage du droit de préemption commercial
Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé
Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur la situation juridique dans laquelle se trouvent les différentes parties après l’annulation définitive d’une décision de préemption et lorsque l’acquéreur évincé saisit le juge judiciaire d’une action en nullité de la vente. Dans […]
Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à […]
Formation sur la déclaration d’utilité publique
Établissement public territorial.