Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 23 oct. 2026, n° 504304, Lebon), le Conseil d’État affirme qu’une promesse de vente consentie sur un bien du domaine public, sous condition suspensive de son déclassement, est une décision créatrice de droits, tout en précisant que ces droits s’éteignent si un motif lié à la continuité du service public impose le maintien du bien dans le domaine public.
1) En l’espèce, une commune avait lancé un appel à projets afin de réhabiliter un quartier comprenant la réalisation de logements, de locaux destinés à la réinstallation des services municipaux et d’un parc de stationnement.
Ce projet supposait la cession, au profit du porteur de projet retenu, d’un tènement foncier de 2 995 m² ainsi que d’emprises publiques non cadastrées d’une superficie de 485 m².
Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal avait approuvé la conclusion, au bénéfice de la société retenue, d’une promesse de vente portant sur ce tènement, sous condition suspensive du déclassement des biens relevant du domaine public communal.
Toutefois, par une nouvelle délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal avait renoncé à cette cession.
La société bénéficiaire de la promesse avait alors introduit une requête tendant à l’annulation de cette seconde délibération.
Le tribunal administratif de Toulon avait rejeté ce recours, solution qui avait été confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 14 mars 2025.
2) Saisi à son tour, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par la société.
Dans un premier temps, le Conseil d’État a rappelé que l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques permettait à une personne publique de consentir une promesse de vente sur un bien relevant de son domaine public dont la désaffectation a été décidée, mais dont la mise en œuvre doit être différée en raison des nécessités du service public ou de l’usage direct du public.
À ce titre, il a précisé qu’une telle promesse fait naître des droits au profit de son bénéficiaire dès lors qu’elle emporte, pour la personne publique, l’engagement de désaffecter et de déclasser le bien dans le délai qu’elle prévoit.
Dans un second temps, la haute juridiction administrative a assorti ce principe d’un tempérament en jugeant que la personne publique est déliée de cet engagement si, postérieurement à la conclusion de la promesse, un motif tiré de la continuité du service public ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté impose le maintien du bien dans le domaine public.
Les droits du bénéficiaire ne sont ainsi définitivement consolidés que si, pendant la durée de la promesse, aucun impératif lié à la continuité du service public ne vient s’opposer à la désaffectation et au déclassement du bien.
En définitive, la promesse de vente d’un bien du domaine public, conclue sous condition suspensive de sa désaffectation, fait naître des droits au profit de son bénéficiaire, mais des droits précaires, susceptibles de s’éteindre si l’exigence de continuité du service public commande le maintien du bien dans le domaine public.