Nouveau décret visant à simplifier et fluidifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme
Dans le prolongement du rapport remis le 11 janvier 2018 au Ministre de la Cohésion des territoires par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat, le décret n°2018-617 publié le 18 juillet 2018 au Journal officiel vise à simplifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme. Le décret modifie plusieurs dispositions règlementaires du code de justice administrative (CJA) et […]
De la nécessité de faire dresser un document d’arpentage dans le cadre d’une procédure d’expropriation
C’est à la lumière des dispositions combinées de l’ancien article R. 11-28 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R. 132-1 et s.) et de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, que le Conseil d’Etat a estimé, dans son arrêt du 9 juillet 2018, que lorsqu’un […]
Précisions sur la notion de « continuité avec une agglomération existante »
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du paragraphe I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, dans les zones soumises aux dispositions de la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […]
Urbanisme commercial : Précisions sur l’intérêt à agir en fonction de l’autorisation dont il est demandé l’annulation
Dans son arrêt du 9 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions sur l’appréciation portée sur l’intérêt à agir, estimant que ce dernier ne s’apprécie pas de la même façon selon que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est contesté au titre de l’autorisation d’urbanisme ou au […]
Contentieux : La limitation de la possibilité d’exciper de l’illégalité externe d’un acte réglementaire
Par un arrêt du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent être jugés inopérants dans le contentieux du refus de l’abroger et lors de sa contestation par la voie de l’exception d’illégalité. Dans […]
Le Maire peut s’opposer à la publication d’une tribune présentant un caractère manifestement diffamatoire
Par un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un Maire pouvait s’opposer à la publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin d’information municipale. Le Conseil d’Etat rappelle, dans un premier temps, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des […]
Biens de retour : quid des biens acquis avant la conclusion du contrat de concession ?
Par un arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des biens de retour en ce qui concerne les biens nécessaires à l’exécution de la concession, acquis par le titulaire avant sa conclusion. En l’espèce, une convention de délégation de service public a été conclue le 28 décembre 1998, entre la […]
ICPE : Dans quel cas l’obligation de remise en état peut-elle peser sur le propriétaire du terrain ayant accueilli une ICPE ?
Le 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt précisant le cas dans lequel l’obligation de remise en état d’un site ICPE peut être imposée au propriétaire du terrain. Dans cette affaire, une usine de fabrication de fibres synthétiques et artificielles et, à proximité de celle-ci, une décharge destinée à accueillir ses déchets […]
L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible […]
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat donne une des premières illustrations jurisprudentielles du « nouveau » critère de distinction entre les marchés publics et les concessions, à savoir « le transfert du risque d’exploitation » (voir en ce sens : art. 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – CE, 24 mai 2017, req. n°407213). […]