Immobilier : Le dispositif de décote en faveur du logement social, un demi-échec
Depuis 2013, lorsqu’un projet prévoit la construction de logements sociaux, une décote peut être appliquée sur la valeur vénale des terrains cédés par l’État et par certains établissements publics. Pourtant, ce mécanisme complexe, en compétition avec d’autres procédures de cession du foncier public, n’a depuis sa mise en place permis que la construction d’un peu […]
Immobilier : Création d’un code de la copropriété
Depuis le 23 janvier, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification est débattu à l’Assemblée nationale et son article 30 prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de copropriété. Notamment, un « code de la copropriété » devrait être créé, regroupant et organisant toutes les règles relatives au […]
Concession provisoire : Le motif d’intérêt général invocable
Par un arrêt de Section du 5 février 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une personne publique peut passer un contrat de concession provisoire sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. En l’espèce, après avoir lancé en mai 2016 une première procédure de […]
Le recours administratif contre un permis de construire ne peut donner lieu à recours contentieux que s’il a été intégralement notifié dans le délai imparti
Il résulte des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme qu’en cas de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au pétitionnaire dans un délai de quinze jours. L’auteur d’un recours administratif est également […]
Urbanisme : Il appartient au juge de rechercher si un dispositif de majoration de la constructibilité s’applique ou non à un secteur si les parties n’en apportent pas la preuve
L’article L. 151-28 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le règlement d’un PLU de délimiter des secteurs dans lesquels une majoration du volume constructible est autorisée lorsqu’un projet comporte des logements sociaux ou bien fait preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale. Auparavant, ces dispositifs de majoration s’appuyaient sur l’existence de coefficients d’occupation des sols […]
Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est celle « à laquelle est devenu opposable […]
Le non-respect du délai de stand still par le pouvoir adjudicateur peut entraîner l’application de lourdes pénalités financières
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu clôturer le litige qui opposait la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) au Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint Raphaël, et à la société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH). Le 25 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé (à juste titre) une ordonnance […]
Contrats et marchés publics : Interdiction d’émettre un titre exécutoire si une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par le contrat
Par une décision du 29 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter d’utiles précisions sur l’articulation entre la mise en œuvre d’une procédure de conciliation, et l’émission de titres exécutoires par une collectivité publique. Un syndicat mixte avait confié à une société, via une délégation de service public, l’exploitation d’un centre […]
Une délibération portant demande de la création d’un Syndicat constitue uniquement un acte préparatoire et est donc insusceptible de recours
Par un jugement n°1601214 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rappelé que la délibération d’un Conseil Communautaire ayant pour objet d’approuver et de demander au Préfet la Création d’un Syndicat mixte est un acte préparatoire insusceptible de recours. Au cas d’espèce, le Conseil Communautaire de la Communauté Paris-Saclay a, par délibération […]
Déchets : TGAP et calcul du taux de valorisation du biogaz en l’absence de débitmètre
Alors que l’arrêté du 28 décembre 2017 révise les règles de calcul des réfactions dont bénéficient les installations de stockage et de traitement thermique des déchets[1], la présente note entend mettre en avant l’analyse particulièrement poussée du TGI de Dijon. Dans une récente décision, ce dernier s’est en effet livré à un véritable examen de […]