En l’absence d’une décision prise par l’administration suite à une demande préalable tendant au paiement d’une somme d’argent, un référé provision est irrecevable
Par un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d’État confirme l’application à la procédure du référé provision de l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoyant une obligation de demande indemnitaire préalable auprès de l’administration sous peine d’irrecevabilité. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge […]
Action directe du sous-traitant accepté contre le mandataire du maître d’ouvrage : les précisions du Conseil d’Etat
Par un arrêt rendu le 18 septembre 2019, le Conseil d’État précise les conditions par lesquelles le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues. Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de […]
La remise en vigueur de règles d’urbanisme par l’effet d’une annulation contentieuse peut fonder le refus d’un permis de construire au sein d’un lotissement déjà autorisé
Par un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ne permet pas d’obtenir la délivrance d’un permis de construire dans un lotissement quand des dispositions d’urbanisme antérieures ont été remises en vigueur par l’effet d’une annulation […]
Sans visibilité, pas d’intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision en date du 25 juin 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a jugé qu’un requérant opposé à une autorisation de construire ne pouvait se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat dès lors que la construction projetée n’impose aucune vue à la propriété du requérant riverain. Le tribunal administratif d’Amiens précise d’abord qu’il […]
Médiation pour trancher l’avis négatif de l’ABF
Le 21 juin 2019, le gouvernement a adopté un décret pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN, portant modification du Code du patrimoine sur le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Parmi ces mesures, le décret d’application de l’article 53 de la loi ELAN permet une innovation disputée résidant […]
Refus ou prescriptions spéciales du permis de construire, un choix cornélien
Par un arrêt lu le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel le permis de construire d’un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme. En l’espèce, par […]
Les documents d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour protéger l’architecture locale y compris en dehors d’un périmètre protégé
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les documents locaux d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’espèce, une déclaration de travaux avait été déposée en vue de la […]
TVA sur marge, opposition du juge au raisonnement erroné de Bercy
Alors que la juridiction administrative avance un raisonnement ferme en rappelant que le régime de la TVA sur la marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du Code général des impôts sur l’exigence d’identité de qualification juridique, la doctrine de l’administration soutient le contraire. Dans le cadre d’une cession d’un terrain à bâtir, […]
La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Par un arrêt du 6 août 2019, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que le fait qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un […]
Irrecevabilité du recours d’une association qui défend l’intérêt personnel de ses membres
Après plusieurs années d’une âpre lutte contentieuse, McDonald’s devrait finalement pouvoir construire son restaurant sur l’île d’Oléron. Par un jugement du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le recours de l’association « Défense du site oléronais » à l’encontre du permis de construire un établissement de restauration que la multinationale américaine avait obtenu […]