Un contrat d’emprunt conclu sans la validation du conseil municipal encourt la nullité absolue sans régularisation possible
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation […]
Collectivités : La jurisprudence Tarn-et-Garonne ne s’applique pas aux conventions de subvention
Par un avis rendu le 29 mai 2019, le Conseil d’Etat a affirmé que les recours relatifs aux subventions et à leurs modalités d’attribution relèvent exclusivement du contentieux de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait saisi le Conseil d’Etat de la question suivante : « Le régime de recours contentieux ouvert par la […]
Logement social : Amiante, documents administratifs communicables et SA HLM
Par un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a estimé que les rapports et documents détenus par une société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM), relatifs à la présence d’amiante et aux mesures de contrôle effectuées dans des logements sociaux lui appartenant, constituent des documents administratifs communicables. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord […]
Immobilier : Les ASL et AFUL soumises à une conformité effective de l’ordonnance du 1er juillet 2004
L’arrêt du 13 septembre 2018 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel tend à définir les obligations de conformité des associations syndicales libres (ASL) à l’ordonnance du 1er juillet 2004. 1. Cette ordonnance s’impose à toutes les ASL. Ainsi, les ASL créées antérieurement à son entrée en vigueur de l’ordonnance sont également tenues de mettre leur statut […]
L’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un PLU ne sont pas des vices régularisables
Par un arrêt du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’absence de bilan de la concertation et l’insuffisance de l’évaluation environnementale entachant la procédure d’approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ne sont pas des vices régularisables, eu égard à leur nature, à leurs éventuelles incidences sur le contenu du […]
Décret d’application de la Loi ELAN en matière d’aménagement commercial
Le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin, précise l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et les modalités de contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) obtenues en zone de revitalisation des centres-villes. En […]
Deux nouveaux décrets précisant l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC et aux actions ou opérations d’aménagement
Deux décrets ont récemment été édictés pour l’application de certaines dispositions de la loi ELAN relatives aux ZAC, et aux actions ou opérations d’aménagement. D’une part, le décret n° 2019-474 du 21 mai 2019, publié au Journal officiel du 22 mai suivant, précise l’application de l’article 8 de la loi ELAN modifiant l’article L. 300-1 […]
Collectivités : Promulgation d’une loi visant à sécuriser l’actionnariat des SPL et des SEM
La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales a été publiée au journal officiel du 18 mai 2019. Cette loi revient sur la portée d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 14 novembre 2018 (Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement […]
Procédure : Deniers publics et compte CARPA, la gestion de fait évitée de peu !
1. Par un arrêt du 12 avril 2019, la Cour des comptes pose des principes pour les avocats intervenant pour des personnes morales de droit public dotées d’un comptable public lors de la réception des fonds résultant d’une décision de justice et déposés sur le compte CARPA. En l’espèce, des avocats titulaires de marchés de […]
Pas de référé précontractuel pour les contrats d’exploitation d’aire de service passés par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux majoritairement privés
Par un arrêt du 30 avril 2019, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des contrats comportant autorisation d’occupation du domaine public, conclus par des concessionnaires d’autoroutes à capitaux privés. En l’espèce, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en […]