[Spécial Covid-19 : Ordonnance n°2020-460] – De nouvelles adaptations au droit de la commande publique
Une nouvelle ordonnance « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 » a été publiée au JO du 23 avril 2020 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020). Parmi de nombreuses mesures prises dans différents domaines (droit social, droit des sociétés, urbanisme…), cette ordonnance apporte de nouvelles adaptations à certaines règles du droit […]
Du nouveau pour le recrutement des emplois de direction de la fonction publique territoriale, ouverts aux agents contractuels
Au Journal Officiel du 15 mars 2020, un décret retient l’attention : le décret 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale. Ce décret constitue en effet le décret d’application de l’article 47 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version […]
Marchés publics : Limites à l’indemnisation des prestations supplémentaires indispensables
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État est venu préciser que le titulaire d’un marché public ayant réalisé des prestations supplémentaires indispensables à l’exécution dudit marché dans les règles de l’art, ne peut être indemnisé du coût de ces prestations si la personne publique s’est opposée, préalablement et de manière […]
[Spécial Covid-19 : Ordonnance CE n°440057) – Collectivités territoriales : Sur l’exercice des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la crise sanitaire
En cette période de crise sanitaire, on ne doit jamais perdre de vue que, dans notre démocratie libérale, « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (conclusions Corneille sous CE 10 août 1917 Baldy, ou encore conclusions Lagrange sous CE 5 février 1937 Bujadoux). Le recours à cette exception (c’est-à-dire à […]
Deux précautions valent mieux qu’une pour bénéficier de l’irrecevabilité du recours en annulation d’un permis modificatif prévue à l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Lyon vient de juger que les dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne rendaient irrecevable un recours en annulation introduit distinctement contre un permis modificatif, par une partie à l’instance en annulation du permis modifié, que si ce permis modificatif […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans le domaine de la construction, prenant acte que l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Procédure : Nouvelles précisions et modifications concernant les délais suspendus par l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans son rapport au Président de la République, le gouvernement rappelle que la précédente ordonnance avait défini une « […]
Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle
1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]
Concessions de service : Validité d’un critère prix unitaires de prestations éventuelles, inapplicabilité du régime des offres anormalement basses et mention obligatoire de la valeur estimative du contrat
Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat, statuant en qualité de juge des référés (précontractuel), a eu l’occasion d’apporter trois précisions intéressantes concernant les procédures passation des concessions de service. Le premier enseignement à retenir est que selon le Conseil d’Etat, l’autorité concédante bien qu’elle doit définir au mieux ses besoins, peut […]
Contentieux administratif : Point de départ contentieux en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif
Pour rappel, le délai de recours prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative querellée. Il reste que pour certaines décisions administratives, deux mesures de publicité s’imposent, à savoir la publication au recueil des actes administratifs et […]