Préemption : Le Conseil d’Etat rappelle les mesures qu’implique l’annulation d’une décision de préemption
Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption dans la continuité de la décision du Tribunal des conflits du 12 juin 2017 n°4085 publié au recueil Lebon qui a clarifié la répartition des compétences entre juge administratif et […]
Expropriation – Procédure : Régime de la caducité et signification des conclusions par voie électronique en procédure d’appel sans représentation obligatoire
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a repris sa jurisprudence relative aux règles de la communication électronique pour la procédure d’appel sans représentation obligatoire dans le contentieux spécifique de l’expropriation. Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls les actes de procédure, […]
Préemption : L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption
L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, impose au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale, de proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire et, à défaut d’acceptation de sa part dans […]
Élections municipales : Le niveau d’abstention ne peut à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales
Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État a considéré que le niveau d’abstention, en hausse par rapport aux scrutins précédents, ne pouvait à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales en l’absence de circonstances particulières établissant que la sincérité du scrutin a pu être altérée. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales […]
Élections sénatoriales, tout en nuances !
Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser, le 3 septembre 2020, aux préfets, une circulaire sur l’attribution des nuances politiques pour les candidats et les listes de candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (NOR: INT A2020606C). Rappelons que la « nuance politique » ne correspond pas nécessairement à « l’étiquette politique » : l’« étiquette politique » découle du choix des […]
[Spécial Covid-19] – Police administrative : La possibilité conditionnée d’imposer le masque sur l’ensemble du territoire d’une Commune
Le Conseil d’Etat a été saisi en appel de deux ordonnances rendues respectivement le mardi 2 et le vendredi 4 septembre 2020 par les Juges des référés des Tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient enjoint aux Préfets concernés […]
[Spécial Covid-19] – Police administrative : L’obligation générale de porter le masque sur la voie publique à Lyon et Villeurbanne jugée excessive
Par un arrêté en date du 31 août 2020, le Préfet du Rhône a imposé le port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour les personnes âgées d’au moins 11 ans du 1er au 15 septembre 2015 sur le territoire de la ville de Lyon. Par un second […]
Organisation intercommunale et traitement des déchets
Une très récente ordonnance (29 juillet 2020) a modifié le CGCT afin de fournir un instrument aux Syndicats de traitement des déchets (non compétents en matière de collecte) pour leur permettre d’essayer de peser sur l’organisation de la collecte. L’article L2333-76-1 du CGCT a en effet été réécrit de façon bien plus pertinente qu’il ne […]
Domanialité publique : Transfert de biens immobiliers et acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une délibération autorisant décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques avait le caractère d’un […]
La durée de validité d’un permis de construire initial est suspendue en cas de recours à l’encontre du permis modificatif
Par un arrêt du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre d’un permis modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Dans cette affaire, la requête dirigée contre le permis de construire initial délivré le […]