Logement : Le DALO garanti au niveau européen
Par un arrêt de chambre en date du 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France (requête n°65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme est venue garantir l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Loi DALO ». […]
Urbanisme : Un énième décret d’application de la loi ALUR
Le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 est venu porter diverses mesures d’application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR, et actualiser et corriger plusieurs points du droit des sols. Les dispositions de ce décret seront applicables à compter du 1er juillet 2015. […]
Urbanisme : Motivation et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Le 8 avril 2015, le Conseil d’État est venu préciser, par une décision mentionnée aux tables du Recueil Lebon (n°376821), qu’une collectivité territoriale, titulaire du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, n’a pas à justifier de la réalité d’un projet d’aménagement lorsqu’elle exerce ce droit. En l’espèce, une particulière avait acquis deux […]
Urbanisme et Environnement : Remise des rapports sur la simplification du droit de l’urbanisme et de l’environnement
Le 3 avril 2015, le Préfet de région, Monsieur Jean-Pierre Duport, a remis trois rapports à la Ministre de l’Écologie ainsi qu’à la Ministre du Logement, répondant chacun à trois objectifs majeurs : – l’accélération des projets de construction, – la simplification des procédures environnementales, – la modernisation de la participation du public. Rapport n°1 : « Accélérer […]
Urbanisme : Régime de l’annulation d’une décision de demande de pièces complémentaires
Par un arrêt en date du 8 avril 2015, publié aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences contentieuses d’une annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. En l’espèce, le maire avait sollicité une demande de communication de pièces […]
Urbanisme : Prise en compte d’un permis de construire modificatif après la clôture de l’instruction
Par un arrêt en date du 30 mars 2015 (Société Eole-Res, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, n°369431, n°369637), le Conseil d’État a jugé que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessitait, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction, rappelant ainsi le principe dégagé dans son arrêt en date du 5 décembre […]
Urbanisme : De l’obligation de respecter la publicité des débats en matière de droit pénal de l’urbanisme
Il résulte de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme que le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation et peut assortir son injonction d’une astreinte. Aucune disposition du Code de l’urbanisme ne déroge à la règle de publicité des […]
Fonction publique : Les avantages dont bénéficient provisoirement pour leur retraite les femmes fonctionnaires ayant eu des enfants sont justifiés par des facteurs objectifs
Le Conseil d’Etat est venu affirmer la légalité du dispositif transitoire du Code des pensions civiles et militaires de retraite maintenant un avantage de retraite à destination des femmes fonctionnaires ou militaires ayant eu un enfant. L’article L. 12 – b) du Code des pensions civiles et militaires de retraite réservait aux femmes le droit […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et délégation de signature
Par un arrêt en date du 27 mars 2015 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État est venu affirmer qu’une délégation d’un maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme, lui permettait également de signer les arrêtés portant permis de construire, même lorsque ce dernier […]
Urbanisme : Autorisation d’urbanisme et qualité du pétitionnaire
Par un arrêt en date du 23 mars 2015, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État est venu préciser la portée de l’abandon de la théorie du « propriétaire apparent », dans la lignée de la jurisprudence dite « Quennesson » (CE, 15 février 2012, n°333631). Dans cette affaire, deux particuliers avaient déposé une déclaration préalable afin d’édifier une […]