Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014
1) Le dossier de demande d’aide déposé auprès du représentant de l’Etat devra comprendre les documents suivants : 1° Une évaluation de l’éligibilité du ou des contrats faisant l’objet de la demande d’aide, au regard des critères énumérés à l’article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions […]
Marchés publics : Les marchés publics doivent être compatibles avec les plans de prévention et de gestion des déchets !
C’est l’un des mérites d’un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2014 (n°384014) que de statuer sur cette question. Dans cette affaire, le requérant (SITA, candidat malheureux) tentait d’obtenir l’annulation d’un marché de traitement des ordures ménagères, notamment en démontrant que l’offre concurrente qui avait été retenue était irrégulière et devait de ce fait […]
Urbanisme : Refonte de la partie législative du code de l’expropriation
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Depuis 1977, date […]
Marchés publics : méthode de notation et pondération des critères de sélection
Par un arrêt en date du 3 novembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur ne pouvait choisir une méthode de notation, de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et étant, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de […]
Droit public général : Le silence de l’administration valant accord : les décrets d’application ont été publiés
42 décrets mettant en œuvre le principe du « silence valant accord » au sein des administrations de l’Etat ont été publiés dans le JO du 1er novembre 2014. La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le nouveau principe s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics et à partir du […]
Marchés Publics : pas d’indemnité pour une offre irrégulière
Le Conseil d’Etat a jugé que le concurrent évincé d’une procédure de concours ne pouvait être indemnisé dès lors que son offre était elle-même irrégulière, nonobstant l’irrégularité de l’offre du candidat retenu. Cette décision vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’action en responsabilité ouverte à un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’un […]
Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier
Selon les instructions données par les préfets, les modalités de constitution du dossier auprès de ceux-ci seront les suivantes : Description du dispositif Le dépôt des dossiers peut s’opérer par voie postale ou par dépôt en préfecture. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 15 mars 2015 et seuls les dossiers déposés […]
Marché public : Validité d’un marché signé sans habilitation préalable du conseil municipal
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a considéré qu’un marché signé par un maire, sans habilitation préalable du conseil municipal n’était pas nul. Dans cette affaire, le Maire de la Commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue a conclu un marché le 16 septembre 1999 ayant pour objet la réalisation d’une étude de faisabilité par la […]
Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible
Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Plus précisément, dans cet arrêt, la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après « CCI ») de la région Guyane, concessionnaire de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué, […]
Contrats publics : la faculté de résiliation unilatérale reconnue au cocontractant de l’Administration
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité, pour le cocontractant de la personne publique de résilier le contrat en cas de méconnaissance, par cette dernière, de ses obligations contractuelles. En l’espèce le « Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée » (MUCEM) et la société Grenke Location ont […]