Imposition par le PLU de l’usage de certains matériaux

Par une décision du 13 juillet 2026 (CE, 13 juillet 2026, n° 507489), le Conseil d’État affirme qu’un PLU peut imposer l’usage de matériaux spécifiques pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, à condition que ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché.

1) En l’espèce, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire avait imposé la conservation du toit en chaume sur les bâtiments identifiés comme des chaumières par le règlement graphique du PLU.

L’association des propriétaires de chaumières en Brière avait alors saisi le tribunal administratif de Nantes d’une requête tendant à obtenir l’annulation de la délibération du 4 février 2020 approuvant le PLUi.

Le tribunal administratif de Nantes, ainsi que la cour administrative d’appel de Nantes avaient rejeté le recours de l’association.

En effet, les juges d’appel avaient retenu que la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire avait pu, dans le règlement de son plan local d’urbanisme, imposer la conservation du toit en chaume sur les chaumières identifiées au règlement graphique et définies comme des bâtiments ayant conservé leur toiture de chaume, dès lors que le recours au chaume était apparu comme le seul moyen d’atteindre l’objectif de préservation poursuivi.

2) Saisi à son tour, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes.

En se fondant sur l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État a jugé que le règlement d’un PLU pouvait identifier et localiser des immeubles présentant un intérêt culturel, historique ou architectural et imposer, pour assurer leur conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique.

Le Conseil d’État a toutefois précisé que l’obligation de recourir à un matériau déterminé ne pouvait être imposée que s’il s’agissait du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif de préservation poursuivi.

En définitive, un PLU peut ainsi imposer le recours à des matériaux précis, sous réserve de certaines conditions :

– la prescription doit être nécessaire et proportionnée, et ne viser que les bâtiments identifiés et délimités par les documents graphiques du PLU en raison de leurs caractéristiques patrimoniales particulières ;
– cette prescription doit être le seul moyen d’atteindre l’objectif de conservation poursuivi.