Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants.
Contexte de l’affaire :
Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en date du même jour ont subordonné l’obtention du diplôme de licence, de BTS et de DUT à la présentation, par les candidats à ces diplômes nationaux, d’une certification de leur niveau en langue anglaise au moyen d’une évaluation externe reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
En d’autres termes, ces évaluations externes n’étaient pas directement réalisées par les établissements d’enseignement supérieur, mais par des prestataires extérieurs à ces établissements.
Plusieurs associations réunissant des chercheurs ou enseignants en langues vivantes ont contesté directement devant le Conseil d’Etat (compétent en premier et dernier ressort) ces deux décisions réglementaires.
La décision du Conseil d’Etat :
Après avoir rappelé l’étendue du contrôle opéré par le Juge sur l’intérêt et la qualité pour agir des associations, le Conseil d’Etat annule le décret et l’arrêté ministériels précités du 03 avril 2020.
Pour ce faire et au visa notamment de l’article L.613-1 du Code de l’éducation, le Conseil d’Etat relève que, sous réserve du dispositif spécifique à la VAE, « seuls les établissements accrédités par l’Etat peuvent délivrer les diplômes nationaux », et que la délivrance de ces mêmes diplômes « ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des candidats appréciés par les établissements accrédités ».
Dans ce contexte législatif, le Conseil d’Etat juge que la certification en langues étrangères délivrée par des organismes non accrédités en vue de la délivrance d’un diplôme national méconnaît l’article L.613-1 du Code de l’éducation.
En conséquence, le Conseil d’Etat annule le décret et l’arrêté ministériel du 03 avril 2020.