Espace client

Environnement : Légalité de l’émission d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 29 avril 2016, estimé légale l’émission, par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Une société A livrant une émulsion de bitume à une société B titulaire d’un marché de remise en état d’un réseau routier a, par accident, déversé de l’émulsion dans un ruisseau lors du transvasement du liquide dans la citerne de stockage du chantier. Le SDIS est intervenu pour contenir la pollution. Par suite, il a émis un titre de recettes adressé à la société A pour obtenir le remboursement des frais exposés pour l’intervention sur le fondement du principe pollueur-payeur.

La requête de la société en annulation du titre de recettes a été accueillie par le tribunal administratif de Poitiers.

La cour administrative d’appel saisie du litige a annulé ce jugement.

Elle a admis qu’un principe de gratuité des interventions du SDIS s’appliquait pour l’accomplissement de ses missions de protection de l’environnement. Elle a toutefois précisé que ce principe ne s’applique pas lorsqu’une intervention permet de pallier un risque de pollution ou de lutter contre les effets d’une pollution.

Dans cette hypothèse, elle juge que le SDIS est fondé à poursuivre la personne responsable de la pollution, sur le fondement du principe pollueur-payeur, pour obtenir remboursement des frais exposés.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'environnement et du développement durable
Le décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les modalités de notification des recours en matière d’autorisation environnementale inspirées du contentieux de l’urbanisme
Par un décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023, il a été précisé les conditions d’application de l’obligation de notifier, à...
Droit de l'environnement et du développement durable
Dispositifs légaux vers une industrie « verte »
Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la...
Droit de l'environnement et du développement durable
Contentieux - Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue
Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé...
Droit de l'environnement et du développement durable
Le Conseil d’Etat au secours des dauphins
Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour...