Droit de préemption : un avis des Domaines obtenu avant la DIA peut désormais être réutilisé

Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements assouplit les modalités de consultation du service des Domaines dans le cadre de l’exercice du droit de préemption.

Le 2° de son article 9 modifie en effet l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme en prévoyant que :

« L’avis du service des domaines, obtenu avant la transmission de la déclaration d’intention d’aliéner, émis sur le même bien dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »

Jusqu’à présent, un avis recueilli avant la transmission de la DIA ne permettait pas de satisfaire à l’obligation de consultation du service des Domaines prévue par l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme. En pratique, une nouvelle saisine devait donc être effectuée après réception de la DIA lorsque le prix ou l’estimation y figurant excédait le seuil réglementaire de 180 000 euros.

Désormais, une nouvelle saisine du service des Domaines n’est plus nécessaire lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

– l’avis porte sur le même bien ;
– l’avis a été émis dans les mêmes conditions que celles de l’aliénation faisant l’objet de la DIA ;
– l’avis initial est toujours en cours de validité, cette durée devant être vérifiée dans l’avis lui-même.

Cette mesure vise à alléger les démarches administratives des titulaires du droit de préemption en évitant la sollicitation systématique d’un nouvel avis du service des Domaines lorsque celui déjà obtenu demeure pertinent au regard de l’opération envisagée. En pratique, le titulaire du droit de préemption peut donc anticiper la saisine du service des Domaines avant même la réception de la DIA et réutiliser l’avis ainsi obtenu, sous réserve que ces trois conditions soient réunies.

À noter : le décret ne modifie pas le délai d’un mois déjà imparti au service des Domaines pour rendre son avis. Passé ce délai, il peut être procédé librement à l’acquisition.