Urbanisme : Précisions sur la consultation des personnes publiques associées
Le Conseil d’État a rappelé qu’une Commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du code de l’urbanisme. Il a néanmoins jugé que l’omission de cette formalité n’entache la […]
Urbanisme : Précisions sur la notion de « construction réalisée pour le compte de l’Etat » en matière de permis de construire
Dans une décision du 5 février 2014, le Conseil d’Etat a précisé qu’une « construction réalisée pour le compte de l’Etat » au sens des articles L. 422-2 a) et R. 422-2 a) du code de l’urbanisme n’impliquait pas que l’Etat soit propriétaire du terrain d’assiette ou qu’il soit à l’origine de la demande de permis de […]
Urbanisme : Appréciation de la continuité de l’urbanisation et zone de montage
En zone de montagne, sous certaines réserves, l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants (C. urb. art. L 145-3, III). Il ne résulte pas de ces dispositions que la continuité de l’urbanisation doive être appréciée au regard des seuls bourgs, villages, hameaux, groupes de […]
Etat des lieux sur les emprunts toxiques (au 31/01/14)
Urbanisme : Application en cours d’instance du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme
La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application des dispositions du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 portant réforme du contentieux de l’urbanisme. Pour rappel, ces dispositions permettent au juge administratif, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer […]
Urbanisme : Permis de construire et mur mitoyen
Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle, dans la lignée de l’arrêt Quennesson (15 février 2012, n°333631), la fin des effets de la théorie du propriétaire apparent sur les autorisations d’urbanisme. Sur le fondement de l’ancien article R. 422 -3 du code de l’urbanisme, il avait été jugé par le Conseil d’Etat que « des travaux […]
Analyse comparative des différentes procédures existantes afin de monter une opération d’aménagement
Cession de formation organisée par EGIS Conseil.
Analyse comparative des différentes procédures existantes afin de monter une opération d’aménagement
Animation, d’une cession de formation organisée par EGIS Conseil.
Urbanisme : Création du « portail national de l’urbanisme »
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1184 en date du 19 décembre 2013 a créé le « portail national de l’urbanisme » qui, pour l’ensemble du territoire, donnera accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité. Cette mesure s’inscrit […]
Urbanisme : Augmentation des garanties financières pour les concessions d’aménagement
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1185 va permettre aux collectivités territoriales d’augmenter leur possibilité de garantir les emprunts contractés par les concessionnaires d’aménagement, jusqu’à hauteur de 100 % de leur montant contre 50 % actuellement. Ce plafond sera […]