Urbanisme : La durée de validité des permis portée à trois ans
Un décret du 29 décembre 2014 a porté, à titre dérogatoire, à trois ans au lieu de deux, le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition non périmés au 30 décembre 2014 ou intervenus au plus tard le 31 décembre 2015. Cette nouvelle disposition ne fait […]
Urbanisme : Le permis de construire la nouvelle Samaritaine invalidé en appel
La Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a confirmé l’annulation du permis de construire les nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 5 janvier 2015. C’est en quelque sorte un coup de théâtre, pour deux raisons. En premier lieu, par un arrêt du 16 octobre 2014 […]
Loi ALUR – Retours sur les dispositions
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : Jurisprudence DANTHONY et procédure de préemption
Par une décision du 23 décembre 2014 (n°364785), le Conseil d’État est venu apporter des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony dans le cadre de la procédure de préemption. La jurisprudence Danthony (CE 23 décembre 2011 n° 335033) soumet l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative : […]
Urbanisme : Publication du décret réformant la partie règlementaire du code de l’expropriation
Un décret du 26 décembre 2014 a recodifié intégralement la partie règlementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et complète ainsi la partie législative issue de l’ordonnance n°214-1345 du 6 décembre 2014. Cette recodification intervient pour l’essentiel à droit constant. Elle apporte toutefois quelques précisions rendues nécessaires par les modifications apportées à la […]
Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
La loi « ALUR » du 24 mars 2014 et les textes récents en droit de l’urbanisme et de l’aménagement : quels impacts sur les collectivités ?
Formation animée pour une communauté urbaine.
Urbanisme : Refonte de la partie législative du code de l’expropriation
Une ordonnance du 6 novembre 2014 prise sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a procédé à une recodification intégrale de la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Depuis 1977, date […]
SCOT : élaboration et contenu
Session de formation organisée par le Groupe Moniteur.