Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus
Dans un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait une application aux permis de construire de la règle selon laquelle une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution d’un acte administratif, revêt un caractère provisoire. Partant, il en tire toutes les conséquences sur les […]
Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier
Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Dans un arrêt […]
Urbanisme : Indemnisation du manque à gagner en cas de refus de permis annulé
1. Par une décision n°371274 du 15 avril 2016, le Conseil d’Etat est venu clarifier les conditions d’indemnisation du préjudice du manque à gagner en cas de refus illégal d’un permis de construire. 2. Dans cette affaire, une société avait déposé une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l’objet d’un compromis […]
La refonte de la protection du patrimoine
Construction : Une prise de possession contrainte vaut réception tacite
Par un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la preuve de la volonté non équivoque de réceptionner les travaux permettant de caractériser la réception tacite. En l’espèce, les époux X, maîtres d’ouvrage, ont confié des travaux de gros œuvre sur leur maison à la société B et […]
Urbanisme : Indemnisation en raison de l’adoption d’une carte communale
Par une décision du 29 juin 2016, le Conseil d’Etat a retenu, en application de l’ancienne jurisprudence « Bitouzet » (CE, 3 juillet 1998, Bitouzet, n° 158592), la responsabilité sans faute de l’Etat et d’une commune, en raison de l’adoption d’une carte communale ayant entrainé des charges spéciales et exorbitantes pour un propriétaire. En l’espèce, une commune […]
L’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire au vu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme
Prix du bien préempté : le point de départ du délai de renonciation
Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour […]
Le rôle de la densification en droit de l’urbanisme : règles et enjeux
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.