L’intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire au vu de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme
Prix du bien préempté : le point de départ du délai de renonciation
Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour […]
Le rôle de la densification en droit de l’urbanisme : règles et enjeux
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat, une réforme pour rien ?
1. Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions relatives à la preuve de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un terrain pour lequel est accordé un permis d’aménager, à la suite de l’arrêt du 13 avril 2016 (n° 389798) et de celui du 10 juin 2015 (n°386121). En […]
L’indemnisation d’un refus illégal de permis de construire
Urbanisme : Le délai de recours contre un PLU court en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a estimé, le 8 juin 2016, qu’une décision de rejet d’un recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme (ci-après, PLU), même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours. Des habitants de la commune ont adressé […]
Les nouvelles destinations phares en droit de l’urbanisme
Urbanisme : Pas de recours abusif en cas de contestation d’un transfert de permis de construire
Par un arrêt du 13 mai 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le champ d’application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, aux termes duquel lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense […]