50 questions – Le permis de construire
création d’une procédure de rescrit – une doctrine fiscale à écrire
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 publiée au Journal officiel n° 0184 du 11/08/2018 intitulée « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaure une procédure de rescrit en matière de taxes d’urbanisme. Il faut rappeler que l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit à l’ensemble […]
Nouveau décret visant à simplifier et fluidifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme
Dans le prolongement du rapport remis le 11 janvier 2018 au Ministre de la Cohésion des territoires par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat, le décret n°2018-617 publié le 18 juillet 2018 au Journal officiel vise à simplifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme. Le décret modifie plusieurs dispositions règlementaires du code de justice administrative (CJA) et […]
Précisions sur la notion de « continuité avec une agglomération existante »
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du paragraphe I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, dans les zones soumises aux dispositions de la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […]
Urbanisme commercial : Précisions sur l’intérêt à agir en fonction de l’autorisation dont il est demandé l’annulation
Dans son arrêt du 9 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions sur l’appréciation portée sur l’intérêt à agir, estimant que ce dernier ne s’apprécie pas de la même façon selon que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est contesté au titre de l’autorisation d’urbanisme ou au […]
L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible […]
La surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente
Il ressort des dispositions de l’article R. 752-6 du Code de commerce que la surface de vente est un des éléments essentiels du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a été amené à définir la notion de surface de vente comme celle « des lieux accessibles […]
Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme dispose que : « Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ». L’article R. 431-23 du même […]
Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes
Dans un arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat avait admis que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’avaient pas à faire l’objet nécessairement d’un permis unique, mais pouvaient faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme devait alors être appréciée par l’autorité […]
Lorsque le PC ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément indiquer l’obligation d’une autorisation avant cette ouverture
L’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui […]