La surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente
Il ressort des dispositions de l’article R. 752-6 du Code de commerce que la surface de vente est un des éléments essentiels du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a été amené à définir la notion de surface de vente comme celle « des lieux accessibles […]
Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme dispose que : « Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ». L’article R. 431-23 du même […]
Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes
Dans un arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat avait admis que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’avaient pas à faire l’objet nécessairement d’un permis unique, mais pouvaient faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme devait alors être appréciée par l’autorité […]
Lorsque le PC ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément indiquer l’obligation d’une autorisation avant cette ouverture
L’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui […]
Le champ d’application de la suppression de l’appel en matière de contentieux des permis de construire en zone tendue
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment […]
Urbanisme : La visibilité d’un projet de parc éolien comme critère d’appréciation de l’intérêt à agir
Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de […]
Urbanisme : Précisions sur le changement de destination
L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme dispose que sont soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes : « Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
Interprétation des notions d’appui sur construction existante et d’annexe pour l’application de l’article 7 d’un PLU
L’article UC7 du règlement du PLU de la commune d’Ambérieu-en-Bugey fixe un principe d’interdiction d’implanter des constructions le long des limites séparatives, mais prévoient des exceptions à ce principe notamment lorsque ces constructions : « S’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin » ; « Constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions […]
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension
Il ressort d’une jurisprudence de principe que la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit […]
Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol
L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le […]