Retour sur les nouveaux pouvoirs des maires face aux infractions aux règles d’urbanisme
Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative
Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal prend effet dès l’expiration du délai fixé par ce juge, indépendamment du prononcé d’une astreinte ou de sa liquidation. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Grasse […]
Compétence du préfet de département pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale
Le Conseil d’Etat a jugé que le préfet de département est une autorité suffisamment « indépendante » au regard des exigences européennes pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale. Par une délibération du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale. […]
Foisonnement Urbanisme
Intervenante à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) depuis 2016.
Pas de sursis à statuer possible sur une demande de permis de construire pendant 5 ans dans un lotissement
Dans une décision rendue le 31 janvier 2022, le Conseil d’État a jugé que l’autorité compétente ne peut opposer un sursis à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que le projet de construction serait de […]
Irrecevabilité d’un recours d’une commune contre l’avis d’une commission d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une commune peut contester l’avis d’une commission d’aménagement commercial sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Dans le cadre d’une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un hypermarché de 2 500 m2 et […]
Pluralité de maîtres d’ouvrage sans cotitularité, ni transfert partiel du permis de construire valant division
La Cour de Cassation reconnait pour la première fois la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire valant division de vendre des lots de copropriété de terrain à bâtir et de « déléguer » la maîtrise d’ouvrage à l’acquéreur en application combinée des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l’urbanisme. 1. […]
Olivia LE BAUBE
Olivia LE BAUBE a prêté serment le 19 novembre 2009 et a exercé d’emblée en tant qu’avocate au sein du Cabinet LEFEBVRE-REIBELL. Elle a ensuite exercé pendant quatre ans au sein du Cabinet ASHURST LLP dans le département de droit public des affaires, plus particulièrement dans le domaine de la passation et de l’exécution des […]
Corentin ABADIE
Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]
Sofije KRASNIQI
Sofije KRASNIQI a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats spécialisés en droit public puis par un stage de 6 mois au sein de la chambre Urbanisme-Environnement du Tribunal administratif de Lyon. Forte de ces premières expériences, elle a travaillé en 2017, comme juriste en droit public au sein d’une […]