[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-560] Procédure : Fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 et reprise des délais
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait une « période juridiquement protégée » qui courait à compter du 12 mars 2020 jusqu’à […]
[Spécial Covid-19 : Ordonnance CE n°440057) – Collectivités territoriales : Sur l’exercice des pouvoirs de police du maire pour lutter contre la crise sanitaire
En cette période de crise sanitaire, on ne doit jamais perdre de vue que, dans notre démocratie libérale, « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception » (conclusions Corneille sous CE 10 août 1917 Baldy, ou encore conclusions Lagrange sous CE 5 février 1937 Bujadoux). Le recours à cette exception (c’est-à-dire à […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Procédure : Nouvelles précisions et modifications concernant les délais suspendus par l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans son rapport au Président de la République, le gouvernement rappelle que la précédente ordonnance avait défini une « […]
Concessions de service : Validité d’un critère prix unitaires de prestations éventuelles, inapplicabilité du régime des offres anormalement basses et mention obligatoire de la valeur estimative du contrat
Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat, statuant en qualité de juge des référés (précontractuel), a eu l’occasion d’apporter trois précisions intéressantes concernant les procédures passation des concessions de service. Le premier enseignement à retenir est que selon le Conseil d’Etat, l’autorité concédante bien qu’elle doit définir au mieux ses besoins, peut […]
Contentieux administratif : Point de départ contentieux en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif
Pour rappel, le délai de recours prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative querellée. Il reste que pour certaines décisions administratives, deux mesures de publicité s’imposent, à savoir la publication au recueil des actes administratifs et […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-391] – Adaptation des règles de gouvernance des collectivités territoriales pour assurer la continuité de l’action locale
L’ordonnance n° 2020-391 prévoit une série de mesures exceptionnelles en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et des compétences des collectivités locales dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les pouvoirs de l’exécutif local sont renforcés par une délégation de plein droit des compétences qui peuvent habituellement lui être confiées par l’assemblée […]
Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours Tarn-et-Garonne
Depuis sa décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994), le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses d’un contrat administratif, la possibilité de contester la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires. Pour pouvoir saisir le juge du […]
Liberté fondamentale : L’exercice du droit d’oubli précisé par le Conseil d’Etat
Par une décision n°399922 en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du champ d’application du droit au déférencement dans l’espace. Dans cette affaire, le 21 mai 2015, la CNIL a fait droit à la demande d’un particulier tendant à la suppression de la liste des résultats affichés sur Google […]
Procédure administrative contentieuse : Précisions sur le désistement d’office en cas d’absence de production d’un mémoire récapitulatif
En application de l’alinéa 2 de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, lorsque le juge administratif demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il doit également les informer des conséquences de l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai […]
[Spécial Covid-19] – La régularité de l’organe délibérant en visioconference
La crise sanitaire que traverse le pays n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30.000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est au […]