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Catégories compétences : Droit public général

Police administrative : La nouvelle police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er janvier 2021

L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-114 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification […]

Élections municipales : Le niveau d’abstention ne peut à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales

Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État a considéré que le niveau d’abstention, en hausse par rapport aux scrutins précédents, ne pouvait à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales en l’absence de circonstances particulières établissant que la sincérité du scrutin a pu être altérée. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales […]

Élections sénatoriales, tout en nuances !

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser, le 3 septembre 2020, aux préfets, une circulaire sur l’attribution des nuances politiques pour les candidats et les listes de candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (NOR: INT A2020606C). Rappelons que la « nuance politique » ne correspond pas nécessairement à « l’étiquette politique » : l’« étiquette politique » découle du choix des […]

[Spécial Covid-19] – Police administrative : La possibilité conditionnée d’imposer le masque sur l’ensemble du territoire d’une Commune

Le Conseil d’Etat a été saisi en appel de deux ordonnances rendues respectivement le mardi 2 et le vendredi 4 septembre 2020 par les Juges des référés des Tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient enjoint aux Préfets concernés […]

Titre exécutoire émis par un établissement public à l’encontre d’un autre : Pas d’obligation de mentionner les prénom, nom et qualité de l’auteur

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé dans un avis contentieux, que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne s’appliquaient pas aux relations entre deux établissements publics. En application des dispositions de l’article L. 212-1 du CRPA toute décision prise par une administration – et donc, notamment, […]

Droit de l’éducation : Annulation des délibérations de l’Université Paris I prévoyant, par principe, que les deux semestres seraient validés par les étudiants

Par deux délibérations respectivement en date du 16 avril et du 05 mai 2020, la commission de la formation et de la vie universitaire de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a décidé : En ce qui concerne la délibération du 16 avril 2020, que les rattrapages du premier semestre seraient annulés et que tous les étudiants valideraient […]

Collectivités territoriales : Conditions d’attribution d’une subvention à une association prenant position dans les débats publics

Le Conseil d’Etat est venu récemment préciser les conditions d’attribution d’une subvention à une association ayant un objet d’intérêt public local, mais menant également des actions à caractère politique. Dans cette affaire, le conseil municipal de Nantes avait, par délibération, d’une part, approuvé les termes d’une convention pluriannuelle 2016-2018 conclue avec l’association dénommée « Centre lesbien, […]