Pouvoirs de police : L’interdiction des cirques avec animaux sauvages n’est possible qu’en présence de circonstances particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public
Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l’installation de cirques d’animaux sauvages, en l’absence de circonstances locales particulières susceptibles d’entraîner des troubles à l’ordre public. En l’espèce, le Maire de […]
Contentieux administratif : Pas d’exigence d’une décision préalable quand les conclusions contentieuses sont dirigées contre une personne morale de droit privé… non chargée d’une mission de service public administratif
Par un avis contentieux du 27 avril 2021 publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que l’exigence d’une décision préalable, rappelée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, pour intenter un recours devant le juge administratif ne s’applique pas aux demandes contentieuses dirigées contre une personne morale de droit privé […]
L’accès aux services de restauration scolaire peut-être limité lorsque l’ensemble des capacités d’accueil sont atteintes
Par une récente décision du 22 mars 2021 [qui sera publiée au Recueil Lebon], le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation consacrant le droit, pour tous les enfants scolarisés, d’être inscrits au service de restauration scolaire, sans discrimination liée à leur situation ou celle de leur famille. […]
Comptabilité publique : Recevabilité d’un recours contre une mesure de compensation prise en méconnaissance de l’autorité de chose jugée
A la suite de l’annulation de la convention par laquelle la Commune de La Guérinière, petite commune de Vendée d’environ 1 300 habitants, avait confié à la société Les Moulins l’exploitation du camping municipal, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 19 juillet 2019, condamné la Commune à verser à cette société […]
Contentieux administratif : Le Conseil d’état consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale au sens du référé-liberté [mars 21]
Par une ordonnance du 3 février 2021, le Conseil d’Etat reconnaît, pour la première fois, la liberté de la presse comme l’une des composantes de la liberté d’expression et de communication et lui attribue le caractère d’une liberté fondamentale, invocable à l’occasion d’un référé-liberté. Au cas de l’espèce, deux journalistes avaient interjeté appel d’une ordonnance […]
Élections municipales : La liste des adjoints doit être strictement composée alternativement d’un candidat de chaque sexe
Par une décision du 8 février 2021 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. On rappellera que l’article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie […]
Contentieux administratif : Articulation entre le juge administratif et le Conseil constitutionnel du contrôle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution non ratifiées
Par un arrêt du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions intéressantes sur la portée de la décision du 3 juillet 2020 (n° 2020-851/852 QPC) par laquelle le Conseil Constitutionnel a reconnu sa compétence, dès l’expiration du délai de ratification prévue pour une ordonnance prise au titre de l’article 38 de […]
La « nouvelle » police de sécurité et de salubrité des immeubles entre en œuvre
[Spécial Covid-19] – Organes délibérants : Les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’au 16 février 2021 pour cause de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, proroge jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire. Avec l’article 6 de cette même loi, ce sont les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’à cette même date, […]