Preuve des conditions indignes de détention
Par un arrêt du 21 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la description suffisamment crédible et précise des conditions de détention faite par un détenu peut constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. Un détenu du centre pénitentiaire de la Farlède à Toulon, incarcéré du 29 octobre 2015 au 2 février […]
Le domaine public comme privé d’une commune doit rester vierge de tout signe ou emblème religieux
Une statue de la Vierge ne peut être élevée sur un terrain appartenant à une commune si celui-ci n’est pas compris dans les exceptions limitativement énumérées à l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Pour rappel, cet article a pour objet d’assurer la neutralité des […]
Qui peut faire appel en matière de contentieux électoral ?
Par une décision du 10 février 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de parties intéressées au sens de l’article L. 250 du code électoral. En l’espèce, le recours portait sur les élections municipale et communautaire organisées le 15 mars 2020 dans la commune des Abymes en Guadeloupe. Par un jugement du 15 […]
Le principe de proportionnalité appliqué aux sanctions de l’AFLD
Les justifications apportées par un sportif pour tenter de démontrer qu’il s’est dopé « à l’insu de son plein gré » (sic) peuvent lui permettre de voir la durée de sa sanction réduite en vertu du principe de proportionnalité des sanctions. Par un arrêt du 7 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé en ce […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
Procédure administrative : La télé-procédure débarque !
Le support écrit de la procédure ne définit plus le modèle unique du procès administratif. En effet, le décret n° 2012-1437 généralise la télétransmission des écritures et pièces contentieuses en contentieux public. Il confirme l’expérimentation de la possibilité, prévue par le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005, d’un débat contentieux par voie électronique à […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux côtés de […]
Port du masque en extérieur : La plume du Conseil d’Etat s’affine
Par une décision du 11 janvier 2022, le Conseil d’Etat s’est de nouveau prononcé sur les conditions permettant aux préfets d’imposer le port du masque en procédant à un ajustement de sa jurisprudence. Les préfets devront délimiter strictement les zones où l’obligation du port du masque s’applique au risque de méconnaître l’exigence de proportionnalité de […]
Olivia LE BAUBE
Olivia LE BAUBE a prêté serment le 19 novembre 2009 et a exercé d’emblée en tant qu’avocate au sein du Cabinet LEFEBVRE-REIBELL. Elle a ensuite exercé pendant quatre ans au sein du Cabinet ASHURST LLP dans le département de droit public des affaires, plus particulièrement dans le domaine de la passation et de l’exécution des […]
Corentin ABADIE
Corentin ABADIE a débuté sa carrière professionnelle par plusieurs stages au sein de Cabinets d’avocats aux conseils, puis par un stage de 6 mois au sein de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Il a rejoint le Cabinet en janvier 2021, en tant qu’élève-avocat, puis en tant que juriste à […]