Collectivités territoriales : Le maire peut s’opposer à la publication d’un article manifestement diffamatoire dans le bulletin municipal
Le Conseil d’Etat a jugé qu’était justifié le contrôle par le maire ou le conseil municipal d’un article de l’opposition dans le bulletin municipal de nature à engager la responsabilité du maire, directeur du bulletin, en raison de son caractère manifestement outrageant, injurieux ou diffamatoire. Des conseillers municipaux d’opposition avaient rédigé une tribune sur les […]
Collectivités territoriales : Mentions obligatoires sur un titre de recettes
Dans une décision du 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les mentions qui doivent figurer sur un titre de recettes individuel ou un titre de recettes collectif adressé au redevable. Une commune ayant indûment versé une allocation pour perte involontaire d’emploi à l’un de ses agents, elle a émis un titre exécutoire à […]
Service public : Convention provisoire en cas d’urgence
Par un arrêt du 4 avril 2016, le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’urgence, une délégation de service public (ci-après « DSP ») peut être conclue à titre provisoire sans respecter les règles de publicité. Plus précisément, dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, une collectivité publique avait, dans un premier temps, conclu un avenant à une DSP […]
Le Code des relations entre le public et l’administration
Collectivités territoriales : Nouvelle illustration des « conseillers intéressés » dans la prise de participation au vote d’une délibération
Par un arrêt du 22 février 2016, le Conseil d’Etat a donné une nouvelle illustration de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit […]
Procédure administrative : Restriction du pouvoir d’injonction du juge du référé-suspension qui ne peut se substituer à celui du juge de l’excès de pouvoir
Par un arrêt en date du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge du référé-suspension ne peut prononcer une mesure qui aurait un effet équivalent à un jugement d’annulation. Dans cette affaire, plusieurs syndicats ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’ordonner la suspension d’une […]
Collectivités territoriales : Le recouvrement d’une créance dans le cadre d’un référé provision
Le 24 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt relatif à la fixation d’une créance dans le cadre d’un référé-provision. Il est de principe qu’une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, de facto, dès lors, qu’elle dispose du privilège du […]
Déontologie : Prohibition des sites proposant aux internautes de noter et comparer les avocats référencés
A l’occasion d’un litige entre le Conseil National des Barreaux (CNB) et la société JURYSTEM, éditrice du site « avocat.net » la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 18 décembre 2015. La Société commerciale JURYSTEM proposait, par le biais du site internet « avocat.net », une plateforme de référencement, permettant la notation et la comparaison d’avocats. […]
Contentieux de la délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : peut-on cumuler indemnisation et dotation exceptionnelle ?
Par un arrêt en date du 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a mis un terme au débat relatif au contentieux indemnitaire entre l’Etat et les communes, s’agissant de la réparation du préjudice causé par l’illégalité des décrets donnant à celles-ci compétence pour délivrer les cartes nationales d’identité ainsi que les passeports. En raison de […]