Est-il possible d’interdire Linky ?
Droit administratif général : Modalités de régularisation d’une décision irrégulière attribuant une subvention
Par un arrêt de section en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat considère que les actes pris par les préfets en matière de coopération locale ne revêtent pas un caractère réglementaire. Le Conseil d’Etat précise également la possibilité pour les administrations de régulariser le versement de leurs subventions lorsque celles-ci sont entachées […]
Police administrative : Arrêté anti-burkini : le Conseil d’Etat censure l’interdiction du port du burkini sur les plages de Villeneuve-Loubet
Par une ordonnance rendue le 26 août 2016 rendue sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative (référé liberté), le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du Juge des référés du TA de Nice en date du 22 août 2016. Le Juge des référés de Nice avait rejeté plusieurs requêtes dirigées contre un […]
Police administrative : rejet de la requête en référé liberté contre un arrêté interdisant le port du « Burkini » sur les plages municipales
Par une ordonnance en date du 13 août 2016, le Juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté une requête en référé liberté (présentée sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative) dirigée contre un arrêté du Maire de Cannes en date du 28 juillet 2016. Au moyen de cet […]
Contentieux : Un an maximum pour attaquer une décision administrative
1. Par une décision d’assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a limité dans le temps la possibilité d’introduire un recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En l’espèce, un ancien brigadier de police avait introduit un recours pour excès de pouvoir en 2014 contre un […]
Droit électoral : Utilisation de « twitter » la veille du scrutin et propagande électorale
Par un arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’utilisation du réseau social Twitter la veille du scrutin. L’article L. 49 du code électoral interdit la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale, à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Dans cette affaire, […]
Transfert de compétences dans les délégations / Conventions de délégations
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Droit électoral : Manquement aux règles de financement et inéligibilité
Dans un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dirigé contre l’élection de deux conseillers départementaux, est venu apporter d’intéressantes précisions sur le non-respect des règles de financement des campagnes électorales et leurs conséquences. Dans cette affaire, au cours de la période de six mois précédant les élections, […]
Droit électoral : Un courriel de soutien constitue-t-il un avantage procuré à un candidat ?
Par un arrêt en date du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la notion d’avantage en nature assimilable à un don d’une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, à l’occasion d’une protestation dirigée contre les élections des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette […]