Christophe LONQUEUE
Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]
SENSEI Rennes
Notre bureau de Rennes Notre bureau créé au 1er mars 2022, est sous la responsabilité de Me Morgane FLAUD, bretonne d’origine et avocate associée. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux […]
Chemin rural : En cas d’aliénation sans désaffectation préalable, la vente peut être régularisée rétroactivement
Aux termes des dispositions de l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, « les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectées à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils relèvent du domaine privé de la commune ». L’appartenance des chemins ruraux au domaine privé des communes […]
Domanialité publique : Transfert de biens immobiliers et acte créateur de droits
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une délibération autorisant décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques avait le caractère d’un […]
Domanialité publique : L’incompatibilité du domaine public avec l’AFUL
À l’instar des biens appartenant à des personnes publiques soumis au régime de la copropriété, les immeubles administratifs inclus dans le périmètre d’une AFUL n’appartiennent pas au domaine public. En effet, par un arrêt du 23 janvier 2020, le Conseil d’État a jugé qu’un bien appartenant à une personne publique inclus dans le périmètre d’une […]
Le Conseil Constitutionnel consacre le caractère absolu des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité
A l’occasion d’un litige opposant la société Brimo de Laroussilhe à l’Etat, le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité de l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques consacrant les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public. La société Brimo de Laroussilhe avait […]
La propriété des chemins ruraux
Précisions de la circulaire du 19 octobre 2017 sur la procédure simplifiée prévue pour les occupations du domaine public de courte durée
Par une circulaire en date du 19 octobre 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) donne son interprétation de l’ordonnance du 19 avril 2017 n° 2017-562, qui institue un principe de sélection préalable des demandeurs d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. […]
L’utilisation privative du domaine public
Domanialité publique : Obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, prise en application de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, modifie le code général de la propriété des personnes publiques et vient faire peser sur les personnes publiques une obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public. 1. Obligation de […]