Droits de la défense : une simple note après un appel téléphonique avec son avocat est protégée par le secret
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994). L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19. Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi […]
Délit de favoritisme – Infraction caractérisée indépendamment de l’issue de la procédure de passation d’un marché public
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin), le Cour de cassation a rappelé que le délit de favoritisme pouvait être caractérisé y compris en cas d’annulation de la procédure de consultation, sans même que le marché public ne soit attribué. Selon l’article 432-14 […]
La responsabilité pénale des dirigeants
Formation organisée auprès du comité de direction de l’École nationale supérieure d’arts et métiers (Ensam).
Maagano WA NSANGA ALLEGRET
Maagano WA NSANGA ALLEGRET est titulaire d’un doctorat en droit public obtenu à l’Université de Toulouse 1. Avant d’intégrer la profession d’avocat, elle a préalablement travaillé 4 ans au sein de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), au sein de laquelle elle a acquis une parfaite connaissance des mécanismes concurrentiels qui dominent les relations […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Clément BOUDOYEN
Aujourd’hui associé chez SENSEI avocats, Clément BOUDOYEN a développé une pratique au confluent du droit privé et du droit public. Il intervient tant en conseil stratégique qu’en contentieux autour de quatre pôles principaux : droit immobilier et de la construction, droit public, droit pénal et droit des sociétés. Il est responsable des services dédiés : […]
Jonathan AZOGUI
Jonathan AZOGUI est avocat spécialiste en droit de l’expropriation et de la préemption. Il intervient plus largement en droit de l’action foncière et accompagne depuis plus de quinze ans collectivités publiques, particuliers, entreprises et commerçants sur l’ensemble du territoire français, devant le juge de l’expropriation comme devant les juridictions administratives. Il assiste ses clients à […]
Marc TADDEI
Marc TADDEI a prêté serment en mars 2001 et exercé de façon complémentaire pendant trois années une activité d’enseignement en tant que chargé de travaux dirigés en Droit administratif général. Il a exercé entre 2001 et 2010, pour assister, conseiller et représenter des personnes privées et publiques sur des problématiques de droit public, mais aussi […]
Jean-Christophe LUBAC
Docteur en droit, avocat associé, Jean-Christophe Lubac a la double spécialité en droit public et en droit immobilier, et exerce également l’activité accessoire de mandataire en transaction immobilière. Au service des collectivité territoriales et des entreprises de l’immobilier, il est au carrefour des questions de droit public et de droit immobilier depuis 2006. Il intervient […]