Les moyens d’action des élus locaux face à la diffamation sur les réseaux sociaux
Droit pénal : Nouveau régime de prescription des infractions pénales
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février. Entrée en vigueur au 1er mars 2017, cette loi consacre notamment un doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière de délits. Cette loi tire […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».