Blaise EGLIE-RICHTERS
Blaise EGLIE-RICHTERS est titulaire de deux troisièmes cycles en droit public obtenus la même année avec mention à l’Université de Paris 1 Sorbonne (DEA de droit public et DESS urbanisme – Aménagement – Travaux publics). Avant d’intégrer la profession d’avocat, il a été juriste d’entreprise au sein de la direction juridique d’une importante société de […]
Christophe LONQUEUE
Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]
Conclusion d’un bail à construction sans libération des lieux par l’occupant
Un contrat de bail à construction, portant à la fois sur la démolition de l’immeuble existant et la construction d’un hôtel, peut être valablement formé même en l’absence de la libération des lieux par l’occupant actuel. Le 15 juillet 1999, la société « A » a donné à bail un immeuble pour l’occupation d’un commissariat […]
La location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes
Par une décision du 28 septembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la location d’un bien d’une personne publique à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé – en l’espèce, un masseur-kinésithérapeute – pour un loyer inférieur à sa valeur locative doit être justifiée par des […]
L’imprescriptibilité reconnue aux actions en expulsion
Par deux affaires la Cour de cassation reconnait que l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre est imprescriptible. Dans une première affaire, un propriétaire engage une action en expulsion à l’encontre d’une ancienne salariée bénéficiant d’un logement de fonction, qui avait continué à occuper son logement même après avoir été admise à la […]
Tribune La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques
Copropriété : La résiliation du contrat de bail en lieu et place du bailleur défaillant
Par un arrêt en date du 8 avril 2021, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que lorsqu’un locataire ne respecte pas les clauses du règlement de copropriétés, chaque copropriétaire peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en lieu et place du copropriétaire-bailleur défaillant. En […]
L’interruption du délai de prescription à l’égard de l’assureur
Par un arrêt en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a jugé qu’une demande en justice dirigée contre un constructeur n’interrompt pas la prescription à l’égard de son assureur si celui-ci n’a pas également fait l’objet d’une citation en justice précisant exactement sa qualité. En 2014, la communauté de communes […]
Bail commercial : La constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Dans une décision 2020-887 QPC du 5 mars 2021, le conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 145-14 du code de commerce, prévoyant que le bailleur doit au locataire évincé à l’issue du bail commercial une indemnité d’éviction, était conforme à la Constitution. En l’espèce, deux sociétés avaient conclu un bail commercial portant sur un […]
Bail commercial : L’acquisition incertaine de la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des loyers en période de Covid-19
Dans une ordonnance en date du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande présentée par le bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers par le preneur au motif qu’il existait une contestation sérieuse. En l’espèce, deux sociétés […]