Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la création de groupements adjoints au syndicat principal afin de conserver l’unité de la copropriété. Il n’est possible de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Aux termes de l’alinéa premier de cet article « lorsque l’immeuble comporte plusieurs […]
Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
De manière inédite, l’action en responsabilité du propriétaire du fait d’une sous-location prohibée n’était pas dirigée contre son locataire mais contre la plateforme Airbnb l’ayant permise. Le tribunal d’instance de Paris, pour caractériser la faute délictuelle, juge que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du code du tourisme l’obligeant à […]
Immobilier : Une obligation de délivrance du bailleur au-delà de l’obligation de résultat du promoteur
La Cour de cassation juge que, sauf clause expresse en stipulant autrement, le bailleur doit prendre à sa charge les travaux nécessaires à la délivrance des locaux pour l’usage prévu dans le bail commercial dès lors qu’il doit permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination et ce, quand bien même le promoteur […]
Immobilier : Le dispositif de décote en faveur du logement social, un demi-échec
Depuis 2013, lorsqu’un projet prévoit la construction de logements sociaux, une décote peut être appliquée sur la valeur vénale des terrains cédés par l’État et par certains établissements publics. Pourtant, ce mécanisme complexe, en compétition avec d’autres procédures de cession du foncier public, n’a depuis sa mise en place permis que la construction d’un peu […]
Immobilier : Création d’un code de la copropriété
Depuis le 23 janvier, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification est débattu à l’Assemblée nationale et son article 30 prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de copropriété. Notamment, un « code de la copropriété » devrait être créé, regroupant et organisant toutes les règles relatives au […]
Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique
Institué suite à la tempête de 1999, le droit à la reconstruction à l’identique, codifié à l’actuel article L. 111-15 du code de l’urbanisme, est reconnu au pétitionnaire dont le bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli. Ces dispositions limitent l’exercice de ce droit à dix ans et prévoient qu’aucune disposition d’urbanisme contraire […]
La lutte contre l’habitat indigne – un combat aux multiples facettes
Construction : l’indemnisation de l’assurance plafonnée aux dépenses réellement exposées
Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Garonne avait conclu un contrat de construction d’un ensemble de logement dans le cadre d’un marché. Le chantier a été arrêté à la suite de la défaillance de la société chargée du gros œuvre. L’OPH, renonçant à construire les logements projetés, a fait démolir les […]
Vers un droit au logement pour tous ?
Droit immobilier : De la nullité absolue à la nullité relative du mandat de l’agent immobilier
1. Par un arrêt en date du 24 février 2017, la Cour de cassation réunie en chambre mixte est venue préciser le type de nullité affectant un contrat de mandat entre un bailleur et un agent immobilier suite au non-respect des conditions de forme du contrat. Dans cette affaire, un propriétaire, représenté par son agent […]