Immobilier : Une obligation de délivrance du bailleur au-delà de l’obligation de résultat du promoteur
La Cour de cassation juge que, sauf clause expresse en stipulant autrement, le bailleur doit prendre à sa charge les travaux nécessaires à la délivrance des locaux pour l’usage prévu dans le bail commercial dès lors qu’il doit permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination et ce, quand bien même le promoteur […]
Immobilier : Le dispositif de décote en faveur du logement social, un demi-échec
Depuis 2013, lorsqu’un projet prévoit la construction de logements sociaux, une décote peut être appliquée sur la valeur vénale des terrains cédés par l’État et par certains établissements publics. Pourtant, ce mécanisme complexe, en compétition avec d’autres procédures de cession du foncier public, n’a depuis sa mise en place permis que la construction d’un peu […]
Immobilier : Création d’un code de la copropriété
Depuis le 23 janvier, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification est débattu à l’Assemblée nationale et son article 30 prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de copropriété. Notamment, un « code de la copropriété » devrait être créé, regroupant et organisant toutes les règles relatives au […]
Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique
Institué suite à la tempête de 1999, le droit à la reconstruction à l’identique, codifié à l’actuel article L. 111-15 du code de l’urbanisme, est reconnu au pétitionnaire dont le bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli. Ces dispositions limitent l’exercice de ce droit à dix ans et prévoient qu’aucune disposition d’urbanisme contraire […]
La lutte contre l’habitat indigne – un combat aux multiples facettes
Construction : l’indemnisation de l’assurance plafonnée aux dépenses réellement exposées
Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Garonne avait conclu un contrat de construction d’un ensemble de logement dans le cadre d’un marché. Le chantier a été arrêté à la suite de la défaillance de la société chargée du gros œuvre. L’OPH, renonçant à construire les logements projetés, a fait démolir les […]
Vers un droit au logement pour tous ?
Droit immobilier : De la nullité absolue à la nullité relative du mandat de l’agent immobilier
1. Par un arrêt en date du 24 février 2017, la Cour de cassation réunie en chambre mixte est venue préciser le type de nullité affectant un contrat de mandat entre un bailleur et un agent immobilier suite au non-respect des conditions de forme du contrat. Dans cette affaire, un propriétaire, représenté par son agent […]
Les copropriétés enfin immatriculées !
1. Insérée dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l’obligation d’immatriculation des copropriétés est désormais effective depuis la parution du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 et de l’arrêté du 10 octobre de la même année. Elle constitue un acte purement déclaratif, qui se distingue de l’enregistrement. Elle fait actuellement l’objet de toutes les […]
Contrats publics : Une entreprise classée quatrième dispose d’une chance sérieuse d’obtenir un marché
Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions utiles sur les liens entre le classement d’une offre et la caractérisation d’une chance sérieuse de remporter un marché. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation d’un préjudice né de son éviction irrégulière, le […]