Fonction publique : Discrimination indirecte en matière de retraite des fonctionnaires
Dans l’état antérieur du droit, la bonification de pension prévue par la réglementation nationale dépendait du seul critère relatif à l’éducation des enfants. Les fonctionnaires féminins et les fonctionnaires masculins se trouvaient, au regard de ce critère, dans une situation comparable. La CJCE avait donc sanctionné le régime antérieur qui réservait cette bonification aux seuls […]
Notation des fonctionnaires : A condition qu’elle soit expressément prévue par le statut particulier
La Haute juridiction était saisie d’un litige opposant M. Y, psychologue territorial, à son employeur, le Département de l’Aude. M. Y avait refusé de se soumettre à une procédure de notation au motif que le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier des psychologues territoriaux ne prévoyait pas de notation et avait […]
Fonction publique : Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale
Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (req. n° 370677), le Conseil d’Etat est venu préciser que « le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension […]
Fonction publique : L’accès au dossier du fonctionnaire constitue une garantie
Par un arrêt en date du 30 janvier 2014, le Conseil d’Etat a fait application de la désormais célèbre jurisprudence « Danthony » (CE, 23 décembre 2011, n°335033) au cas d’une fonctionnaire qui n’avait pu avoir accès à son dossier individuel, alors pourtant qu’elle en avait fait la demande avant l’intervention de la décision attaquée. Plus précisément, […]
Fonction publique : Assouplissement des conditions de reconnaissance de l’accident de trajet comme accident de service
Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la reconnaissance d’un accident de trajet en accident de service, alors que celui-ci s’est produit bien avant l’horaire normal de fin de service de l’agent. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que constitue un accident de trajet « tout accident […]
Fonction publique : Un agent peut être sanctionné pour avoir commis un harcèlement sexuel, même pour des faits antérieurs à la définition légale de ce harcèlement
Par un arrêt du 15 janvier 2014, le Conseil d’Etat a décidé qu’un agent peut être disciplinairement sanctionné pour des faits de harcèlement sexuel, alors même que ces faits auraient été commis avant que la loi du 6 août 2012 définissant le harcèlement sexuel dans la fonction publique n’entre en vigueur. Plus précisément, un agent […]
Fonction publique : Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers : recherche de la norme applicable en l’absence de décret publié
L’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire hospitalier doit être calculée dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 décembre 1983 et est entièrement due par l’établissement qui a procédé au licenciement. Les faits de l’espèce sont les suivants, M. A. infirmier titulaire, avait été recruté par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes […]
Fonction publique : Règles de répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 […]
Fonction publique : Une nouvelle exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait
« Considérant que, pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M. Miakassissa à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d’Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en […]
Fonction publique : La prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité et autorité compétente
Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL). Par dérogation aux principes du détachement dans la fonction […]