Fonction publique : Une prime d’intéressement pour les agents territoriaux
Le « décret relatif à la prime d’intéressement à la performance collectivedes services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics » a été publié le 4 mai. Cette prime s’ajoutera au régime indemnitaire et sera versée à l’ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés à leur […]
Fonction publique : Nominations équilibrées d’hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, rétabli par l’article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives […]
L’hygiène et à la sécurité du travail
Webconférence organisée par Idéal Connaissances sur le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale : un rappel des règles
Le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale a été récemment réformé. L’ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, précisée par la circulaire du 24 février 2010, a soustrait certains actes à l’obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2, L 3131-2, L 4141-2 et […]
Fonction publique : Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 : Création du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la catégorie B par les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 et la création de la grille indiciaire dénommée nouvel espace statutaire (N.E.S.), il était nécessaire de modifier plusieurs statuts particuliers dont notamment ceux de la filière culturelle pour rendre applicable ces […]
Fonction publique : Mi-temps thérapeutique : le fonctionnaire a droit à un plein traitement
Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s’il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d’État. Mme K…, infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12 juin 2007. Après un […]
Fonction publique : La fin de détachement d’un DGS : pas d’entorse au principe de non rétroactivité des décisions administratives
Dans un arrêt n° 341347 du 21 mars 2012, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une décision mettant fin au détachement d’un Directeur général des services d’une commune ne peut pas avoir une date d’effet antérieure à celle de sa notification à l’intéressé. Mme Béatrice A…, détachée sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services d’une […]
Fonction publique : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : une résorption importante de la précarité pour les agents contractuels de la fonction publique
Cette loi prévoit, notamment, un nouveau plan de résorption de l’emploi précaire, conçu en deux étapes : 1/ La transformation de plein droit du contrat en cours en contrat à durée indéterminée au 13/03/2012 pour les agents non titulaires qui remplissent certaines conditions, à savoir : – Etre recrutés sur l’article 3 de la loi 84-53 du […]
Fonction publique : Délai pour invoquer une cause juridique susceptible de fonder un pourvoi en cassation
Dans un arrêt n°338450 du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de deux mois à l’issue duquel l’auteur d’un pourvoi en cassation n’est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte de celle jusque-là soulevée. Mme A…, agent de la Commune de Vénissieux, a […]
Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat a, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, tranché la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d’un accident […]