Environnement : Installation classée et liquidation judiciaire du dernier exploitant
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 28 septembre 2016, traitant de la situation du liquidateur d’une société ayant la qualité de dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). L’apport de cet arrêt est double, le Conseil d’Etat venant à la fois réaffirmer une solution qu’il avait dégagée il y […]
Urbanisme/Environnement : L’information locale en matière d’exposition aux champs électromagnétiques
Par un décret n°2016-1211 en date du 9 septembre 2016, entré en vigueur au lendemain de sa publication, ont été précisées les conditions dans lesquelles les maires ou présidents d’EPCI mettent à disposition des habitants les informations relatives aux projets d’implantations d’installations radioélectriques sur le territoire d’une commune ou les projets de modifications substantielles d’installations […]
Urbanisme : Réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est entré en vigueur le 12 août 2016, à l’exception des dispositions du nouvel article R.122-12 qu’il crée, applicables à compter du 1er janvier 2018. Le décret a pour objectif de simplifier et de […]
Environnement : La loi sur la biodiversité a été adoptée
Après deux ans et demi de débats parlementaires, la grande loi (174 articles) sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 8 août 2016. Les apports de cette loi sont très nombreux. En voici une liste non exhaustive. 1. La consécration du préjudice écologique avec son […]
Environnement : Légalité de l’émission d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 29 avril 2016, estimé légale l’émission, par un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’un titre de recettes sur le fondement du principe pollueur-payeur énoncé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Une société A livrant une émulsion de bitume à une […]
Environnement : Une même zone du PPRN peut regrouper l’ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une même zone d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) pouvait regrouper des secteurs soumis aux mêmes interdictions pour des motifs différents, sans que ces motifs ne soient identifiables par un zonage différencié. En l’espèce, le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) […]
Environnement : Une décision de dispense d’évaluation environnementale n’est pas susceptible de recours
Dans son avis du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat précise que la décision de l’autorité environnementale dispensant d’évaluation environnementale un plan, schéma, programme ou autre document de planification susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement ne fait pas grief et, par suite, ne peut être contestée qu’à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision […]
Déchets : Redevance spéciale forfaitaire et principe de proportionnalité
Par un arrêt rendu le 17 mars 2016, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de fixation du taux de la redevance spéciale prévue à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, cette redevance spéciale a pour objet de financer le traitement des déchets dits « assimilés » aux déchets ménagers, c’est-à-dire […]
Déchets : Les nouvelles règles en matière de service public de collecte et de tri à la source
A été adopté le 10 mars 2016, le décret n° 2016-288 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. 1. Ce décret vient d’abord modifier les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de collecte. Il entrera en […]