Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191), le Conseil d’État s’est prononcé sur la caractérisation de la RIIPM justifiant l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux « espèces protégées » prévues à l’article L.4112 du code de l’environnement. L’affaire […]

Réparation du préjudice écologique : la responsabilité des acteurs publics

Un nouveau bloc contentieux pour les projets environnementaux et industriels majeurs

Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 refond en profondeur le contentieux de certains grands projets environnementaux, énergétiques, industriels et d’urbanisme, en créant un bloc contentieux unifié devant les cours administratives d’appel, assorti d’un délai de jugement contraint, d’une obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité et de la neutralisation de l’effet prorogeant […]

Naissance d’une décision implicite de rejet en cas de silence gardé du préfet sur une modification d’une ICPE

Le Conseil d’Etat a jugé que le silence gardé par le préfet à l’issue d’une durée de quatre mois courant à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation vaut décision implicite de rejet (CE, 6ème et 5ème […]

PTGE, SAGE, SDAGE : l’article 6 clarifie la hiérarchie des outils de l’eau pour les projets agricoles

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, comporte un article 6 qui vise à lever un verrou juridique important pour certains projets de stockage d’eau agricoles, tout en les inscrivant dans une planification territoriale concertée de la […]

Stockage d’eau et souveraineté agricole : vers un allègement des procédures de participation du public

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à faciliter le développement de projets de stockage d’eau intégrés dans des projets locaux pour la gestion de l’eau en aménageant les règles de participation du public. L’état du […]

Manon ROULETTE

Manon ROULETTE exerce la profession d’avocat depuis décembre 2021. Elle est diplômée d’un Master 2 Développement Durable, Management environnemental et Géomatique (Droit de l’environnement) (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) et d’un Master 1 Droit public général (Université Jean Moulin (Lyon III). Elle intervient tant au contentieux qu’en conseil et dans toutes les matières du droit […]

Un contrôle normal exercé par le juge sur l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées

Le Conseil d’Etat a exercé un contrôle normal sur la question du maintien d’une espèce végétale endémique sur la liste des espèces protégées (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026 n°500143, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une demande préalable et en vue d’un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment […]

Interdire l’éolien, brider l’agrivoltaïsme : le tribunal de Poitiers trace la ligne rouge des collectivités

Les deux jugements rendus le 19 février par le tribunal administratif de Poitiers apportent une illustration nette des limites juridiques au pouvoir des collectivités lorsqu’elles entendent bloquer ou corseter le développement des énergies renouvelables via leur PLUi-D (TA de Poitiers, 19 février 2026 n° 2400865 ; TA de Poitiers, 19 février 2026 n° 2400875). Interdiction […]

Autorisation environnementale : Élevages géants, contrôles allégés : jusqu’où iront les décrets Duplomb ?

Les décrets n° 2026-45 et n° 2026-46 du 2 février 2026, pris pour l’application de la loi dite Duplomb, assouplissent le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur agricole et aménagent la procédure d’autorisation environnementale. Ils s’inscrivent dans le prolongement de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire n° […]