Contrats : Offre anormalement basse et prise en compte du coût lié a la reprise des salariés
Dans un arrêt en date du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, pour annuler la procédure de passation […]
Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Pour rappel, en vertu de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au […]
Maîtrise des contrats et traitement comptable des personnes publiques
Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu, le 8 décembre 2011, un avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques, des contrats concourant à la réalisation d’un service public(avis n°2011-11). Cet avis fait l’objet d’un commentaire de la MAPP mis en ligne sur le site du minefe. Il a pour objet […]
Contrats : Analyse des candidatures : Le contrôle du juge limité à l’erreur manifeste
Dans un arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge de l’excès de pouvoir doit limiter à l’erreur manifeste son contrôle de l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur les garanties et capacités des candidats à un marché public. En l’espèce, une société candidate à l’attribution d’un marché […]
Collectivités territoriales : Coopération sans mise en concurrence !
Quatre points essentiels ont été précisés par le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui : – Fixe les conditions d’application des dispositions relatives à la création de communes nouvelles en application des articles […]
Contrats : Qu’est-ce qu’une entente légale ?
La commune de Veyrier-du-Lac et la Communauté d’agglomération d’Annecy ont obtenu du Conseil d’Etat la censure d’une Ordonnance de TA qui jugeait illégale leur convention d’entente intercommunale pour l’exploitation par l’EPCI (compétent en la matière) du service public de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune (non membre de l’EPCI). Le service […]
Contrats : Les conventions de participation conclues dans le cadre des PUP ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable
Par une réponse ministérielle publiée au JO le 27 décembre dernier, le Ministre du Logement est venu « préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées » (Rép. Min. n° 118850, JOAN Q 27 septembre 2011, p. 10233). Il est ainsi rappelé […]
Quelle est la place du contrat global dans la commande publique ?
Formation organisée par l’EFE. (Zoom sur le décret du 25 août 2011)
Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation : « Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux […]
Le régime de passation des BEA ou comment la montagne a accouché d’une souris
L’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales précisait dans sa rédaction issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 que les conclusions des BEA « sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » C’est chose faite par le décret […]