Contrats : Qu’est-ce qu’une entente légale ?
La commune de Veyrier-du-Lac et la Communauté d’agglomération d’Annecy ont obtenu du Conseil d’Etat la censure d’une Ordonnance de TA qui jugeait illégale leur convention d’entente intercommunale pour l’exploitation par l’EPCI (compétent en la matière) du service public de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune (non membre de l’EPCI). Le service […]
Contrats : Les conventions de participation conclues dans le cadre des PUP ne nécessitent pas de mise en concurrence préalable
Par une réponse ministérielle publiée au JO le 27 décembre dernier, le Ministre du Logement est venu « préciser les conditions requises pour que les collectivités puissent établir un PUP, ainsi que les modalités de mise en concurrence et de publicité exigées » (Rép. Min. n° 118850, JOAN Q 27 septembre 2011, p. 10233). Il est ainsi rappelé […]
Quelle est la place du contrat global dans la commande publique ?
Formation organisée par l’EFE. (Zoom sur le décret du 25 août 2011)
Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation : « Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux […]
Le régime de passation des BEA ou comment la montagne a accouché d’une souris
L’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales précisait dans sa rédaction issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 que les conclusions des BEA « sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » C’est chose faite par le décret […]
Contrats : Nouveau seuil de 15.000 € HT
Sujet de polémiques et de contentieux pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques, le seuil minimal en-dessous duquel l’achat est dispensé de procédure a été fixé par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 à 15.000 euros HT. Le décret ne concerne que les marchés publics. Les marchés de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 […]
Contrats : Liberté de choix du pouvoir adjudicateur des candidats admis à la négociation dans les MAPA
Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt récent qu’en MAPA négocié, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les candidats avec lesquels il va négocier et donc de choisir d’y intégrer les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En l’espèce, une société évincée reprochait au ministère de la Défense et des Anciens combattants d’avoir manqué […]
Contrats : Les conventions de portage foncier des EPF soumises aux obligations de publicité et de transparence
Le Tribunal administratif de Lille vient d’opérer une nouvelle extension du principe posée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Teleaustria, 7 décembre 2000, affaire C-324/98) de soumission aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même en l’absence de disposition expresse, interne ou européenne. En l’espèce, la Commune de Béthune a […]
Contrats : Négociation en MAPA : une confirmation de l’obligation d’en informer les candidats
Par une ordonnance rendue le 20 octobre 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a sanctionné sur le fondement des articles 1er, 28 et 42 du code des marchés publics une personne publique qui a engagé des négociations dans le cadre de la passation d’un marché à procédure adaptée sans l’avoir au […]
Contrats : D’intéressantes précisions jurisprudentielles quant à la possibilité de déroger au principe de l’allotissement en marché public
Par une décision en date du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel il est possible de déroger au principe de l’allotissement et donc de conclure un marché global lorsque le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés « risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des […]