Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat juge qu’un candidat attributaire n’a pas d’intérêt à agir en référé précontractuel pour obtenir l’annulation d’une procédure de passation : « Considérant que l’entreprise déclarée attributaire d’un contrat à l’issue de la procédure de passation n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux […]
Le régime de passation des BEA ou comment la montagne a accouché d’une souris
L’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales précisait dans sa rédaction issue de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 que les conclusions des BEA « sont précédées, le cas échéant, d’une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. » C’est chose faite par le décret […]
Contrats : Nouveau seuil de 15.000 € HT
Sujet de polémiques et de contentieux pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques, le seuil minimal en-dessous duquel l’achat est dispensé de procédure a été fixé par le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 à 15.000 euros HT. Le décret ne concerne que les marchés publics. Les marchés de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 […]
Contrats : Liberté de choix du pouvoir adjudicateur des candidats admis à la négociation dans les MAPA
Le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt récent qu’en MAPA négocié, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les candidats avec lesquels il va négocier et donc de choisir d’y intégrer les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En l’espèce, une société évincée reprochait au ministère de la Défense et des Anciens combattants d’avoir manqué […]
Contrats : Les conventions de portage foncier des EPF soumises aux obligations de publicité et de transparence
Le Tribunal administratif de Lille vient d’opérer une nouvelle extension du principe posée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE Teleaustria, 7 décembre 2000, affaire C-324/98) de soumission aux obligations de publicité et de mise en concurrence, même en l’absence de disposition expresse, interne ou européenne. En l’espèce, la Commune de Béthune a […]
Contrats : Négociation en MAPA : une confirmation de l’obligation d’en informer les candidats
Par une ordonnance rendue le 20 octobre 2011, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a sanctionné sur le fondement des articles 1er, 28 et 42 du code des marchés publics une personne publique qui a engagé des négociations dans le cadre de la passation d’un marché à procédure adaptée sans l’avoir au […]
Contrats : D’intéressantes précisions jurisprudentielles quant à la possibilité de déroger au principe de l’allotissement en marché public
Par une décision en date du 27 octobre 2011, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel il est possible de déroger au principe de l’allotissement et donc de conclure un marché global lorsque le pouvoir adjudicateur estime que la dévolution en lots séparés « risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des […]
Contrats : Attention à l’exception « in house », la Commission veille !
Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a demandé à l’Italie de se conformer aux règles de l’UE sur les marchés publics en ce qui concerne l’attribution, par la région italienne de Molise, de marchés portant sur des services informatiques. La demande que la Commission a adressée à l’Italie prend la forme d’un avis motivé, […]
La commande publique ou le travail de Pénélope
La rentrée 2011 apporte son lot de modifications dans les textes de la commande publique. Une nouvelle fois les textes sont repris, telle la toile de Pénélope dans l’attente du retour d’Ulysse. Les personnes soumises au Code des marchés publics comme celles soumises à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».