Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux
La Cour administrative de Versailles est récemment venue préciser le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de travaux à prix forfaitaire global. En l’espèce, l’entrepreneur appelant était titulaire des lots n°1 (gros œuvre-démolitions-façade-cloisons-doublage-carrelage) et n°3 (menuiseries intérieures-signalisations) d’un marché relatif à l’aménagement d’une crèche. A la suite de la notification […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues
Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire. Il rappelle d’abord qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé […]
Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue. Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions. A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux […]
Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !
Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de faire passer un test aux candidats à un marché public de services, afin d’évaluer la valeur technique de leur offre. Dans cette affaire, l’’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres […]
Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat
Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics de 2001, prévoyant que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution, n’est pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. En l’espèce, le Syndicat intercommunal pour les […]
Marchés publics : Information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures
Par une décision du 10 avril 2015, le Conseil d’Etat est venu nuancer sa jurisprudence sur l’information des conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Plus précisément, le Conseil d’Etat réaffirme tout d’abord le principe selon lequel les critères de sélection des candidatures, les documents ou renseignements au vu desquels le […]
Résiliation des DSP : Le délégataire a un droit à indemnité dans tous les cas
Dans un arrêt en date du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat affirme que le caractère déficitaire de l’exploitation d’une délégation de service public ne peut pas remettre en cause le droit du délégataire à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour, ceci quel que soit le motif de la résiliation […]
Contrat : l’audition dans le cadre des appels d’offres ouverts
Par une ordonnance du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Rennes autorise les pouvoirs adjudicateurs à procéder à une audition des candidats dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Plus précisément, le juge du référé précontractuel de Rennes énonce clairement que les articles 33 et 59 du code des marchés publics ne font pas […]
Délégation de service public : respect des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres communiquées
Dans le cadre d’une procédure de passation engagée en vue de la conclusion d’une convention de délégation de service public, si le délégant décide de communiquer aux candidats les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ce qu’il n’est pas tenu de faire (CE, 23 décembre 2009, n°328827), il a alors […]
La concession de travaux – Identifier les spécificités pour conclure une concession
Formation organisée par l’EFE.