Marchés publics : AMO et conflit d’intérêts
Par une ordonnance de référé en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de passation d’un marché public engagée par la région Nord-Pas-de-Calais, au motif que cette dernière a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’elle n’a pas mis en œuvre de mesure […]
Marchés publics : Les groupements de commande doivent respecter l’obligation d’allotissement
Par une ordonnance en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’obligation d’allotissement prévue à l’article 10 du code des marchés publics dans le cadre des marchés conclus par des groupements de commande. En l’espèce, un groupement de commande s’était constitué entre une commune et un syndicat intercommunal […]
Marchés publics : Nouveau pouvoir du juge des référés précontractuels
Dans une décision Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un important revirement de jurisprudence concernant les limites du pouvoir du juge des référés précontractuels. Il a en effet indiqué qu’« il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur […]
Marchés publics : Les pouvoirs adjudicateurs peuvent se réserver la possibilité de négocier en MAPA
Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat est venu clore le débat relatif à la possibilité de se « réserver le droit négocier», dans le cadre de la passation de marchés à procédure adaptée. La Haute Juridiction a reconnu au pouvoir adjudicateur la possibilité de se borner à informer les candidats […]
Marchés publics : Comment vérifier l’intégrité de la signature électronique ?
En matière d’achat public, la dématérialisation des procédures est souvent présentée comme une façon d’améliorer et de simplifier les rapports entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, grâce aux gains de temps et d’efficacité produits. Cela étant, elle soulève de nouveaux enjeux juridiques, comme par exemple la question de la vérification de l’intégrité de […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux
La Cour administrative de Versailles est récemment venue préciser le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de travaux à prix forfaitaire global. En l’espèce, l’entrepreneur appelant était titulaire des lots n°1 (gros œuvre-démolitions-façade-cloisons-doublage-carrelage) et n°3 (menuiseries intérieures-signalisations) d’un marché relatif à l’aménagement d’une crèche. A la suite de la notification […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation du sous-traitant en cas de sujétions imprévues
Le Conseil d’Etat est récemment venu détailler les modalités d’appréciation des sujétions imprévues dont le sous-traitant réclame indemnisation, dans les marchés à prix forfaitaire. Il rappelle d’abord qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé […]
Publication de l’ordonnance relative aux marchés publics
Au Journal Officiel de ce jour, est publiée l’ordonnance n°2015-899 relative aux marchés publics tant attendue. Cette ordonnance est le premier acte de la transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics et aux concessions. A cet égard, il convient de rappeler que le Gouvernement vient de proposer en concertation le projet d’ordonnance relative aux […]
Marchés publics : Les tests sont autorisés dans les appels d’offres !
Dans un arrêt en date du 26 juin 2015, le Conseil d’Etat a admis la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de faire passer un test aux candidats à un marché public de services, afin d’évaluer la valeur technique de leur offre. Dans cette affaire, l’’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) avait lancé une procédure d’appel d’offres […]
Marchés publics : Date de prise d’effet antérieure à la signature du marché et validité du contrat
Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics de 2001, prévoyant que le marché doit être notifié avant tout commencement d’exécution, n’est pas un vice d’une particulière gravité entachant d’illicéité le contrat. En l’espèce, le Syndicat intercommunal pour les […]